Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Nouveau barème d’indemnités pour licenciement injustifié
Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés au troisième alinéa :
Nouvelle modalité de notification du licenciement :
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Il sera conseillé aux salariés de TOUJOURS réclamer un complément d’informations à leur employeur … et aux employeurs de TOUJOURS prendre le plus grand soin à la rédaction de leur lettre de licenciement (même si celle-ci peut être précisée, un licenciement reste toujours un exercice délicat juridiquement et humainement).
Délai de recours réduit : délai de 12 mois
Licenciement économique : Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
Autres : Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture
Indemnité de licenciement légale : versée à compter de 8 mois d’ancienneté et non plus 1 an