D n°2016-346 du 23 mars 2016 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
Publics concernés : les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.
Objet : composition et fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 25 mars 20106)
Notice : ce décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.