Ordonnance Travail n°2 : exit le CE, les DP, le CHSCT ... vive le CSE !

Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Le comité social et économique (CSE)
fusionne les DP, CE et CHSCT:
  • dans les entreprises > 11 salariés < 50 salariés : le CSE assume les fonctions antérieurement dévolues aux DP
  • dans les entreprises > 50 salariés : le CSE assume les fonctions antérieurement dévolues aux DP, au CE et au CHSCT
  • dans les entreprises > 300 salariés : en plus, une commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale devra être mise en place et, à la demande de l’inspection du travail, dans les entreprises dont les activités à risque le justifiaient (Seveso, nucléaire, …)

Mise en place
si l’effectif est dépassé sur 12 mois consécutifs (et non plus 12 mois sur les 36 derniers mois)

Avantages mis en avant :
  • une instance unifiée
  • une budget unifié
  • des interlocuteurs uniques pour l’employeur
  • une vision plus large des dossiers

Inconvénients pressentis :
  • des mandats trop lourds pour les élus pouvant les inciter à privilégier certains sujets et à en laisser d’autres de côté
  • un budget pouvant également aboutir, pour raisons financières, à « abandonner » certains sujets (comme la santé et la sécurité)
  • la fin de la spécialisation des IRP
  • une possible restriction des missions santé et sécurité (le nouvel article L. 2312-9 ne reprend pas l’ensemble des attributions du CHSCT prévues à l’article L. 4612-1 du Code du travail)

Les peurs de chaque partie étant toujours légitimes du point de vue de chacune, il reviendra à tous d’avoir en mémoire les inconvénients pressentis afin de dénouer les peurs et d’avancer ensemble dans ce nouveau cadre légal.