Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-15.630
Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.
A défaut, cette sanction est illicite.
Le salarié peut demander l’annulation de cette sanction sur ce fondement, même si par ailleurs les faits ayant motivé cette sanction sont fondés.
« Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale »