Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative au compte professionnel de prévention
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » est désormais intitulé « compte professionnel de prévention » : du C3P au C2P, exit le terme de pénibilité
Seuls 6 facteurs demeurent au titre de l’obligation de déclaration (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, exposition à des températures extrêmes)
Les 4 autres facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risque chimique) ne sont plus soumis à obligation de déclaration : ils restent néanmoins utiles car en cas de maladie professionnelle aboutissant à une inaptitude située entre 10 et 19% OU en cas d’exposition pendant plus de 17 ans, le salarié pourrait prétendre à une retraite anticipée
Les points acquis dans le cadre du C3P et non utilisées seront transférés dans le C2P
Suppression des contributions pénibilité (le financement sera désormais opéré par la branche ATMP de la CNAM et du MSA)
Gestion du C2P transférée de la CNAV à la CNAM