CCN Experts Comptables : invalidation du forfait jours

Cass. Soc. 14 mai 2014 n°12-35.033

Si le juge estime que les dispositions d’une convention collective nationale sur le forfait jours ne permettent pas d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la clause contractuelle de forfait jours conclue entre l’employeur soumis à une telle convention et son salarié est nulle.

En l’espèce, la CCN des Experts comptables a été invalidée.

Manifestement pour le juge, manquait un dispositif précis d’alerte et de contrôle susceptible de prévenir tout risque de charge de travail excessive.

Dans l’attente d’une modification de la CCN des Experts comptables, les employeurs du secteurs peuvent demander à leur salarié de noter leurs horaires de travail pour être en mesure, en cas de contestation, de justifier des horaires effectivement réalisés.

« Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à dix heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à quarante-huit heures et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre, en deuxième lieu, laisse à l'employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l'employeur examinent ensemble, afin d'y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l'employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n'ont pu être respectées, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Départ volontaire dans le cadre d'un PSE : renonciation à se prévaloir d'une garantie d'emploi

Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-10.781 à 786

Circonstances:

  • Départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Parallèlement, clause de garantie d’emploi jusqu’à 60 ans

Question ? :
  • Le départ volontaire d’un salarié bénéficiant de cette garantie d’emploi libère-t-il l’employeur ou, le départ volontaire, ayant lieu dans le cadre d’un licenciement économique collectif, est-il in fine imputable à l’employeur qui aura alors violé sa garantie d’emploi ?

Réponse de la Cour de Cassation:

  • En cas de départ volontaire, le salarié ne peut ensuite reprocher à son employeur le prétendu irrespect de la garantie d’emploi (et ne peut donc réclamer une substantielle indemnisation à ce titre car bien sûr, l’argumentaire des demandeurs en l’espèce avait cette finalité)
  • Le départ volontaire doit cependant ne pas avoir été décidé sous la contrainte.

« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettres adressées en 1988 et 1991 à ses salariés ayant la qualification d'officier mécanicien navigant, la société s'était engagée à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans puis constaté que les intéressés avaient opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils avaient ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur, et que leurs demandes devaient être rejetées ; que le moyen n'est pas fondé »

Salarié protégé entre deux procédures disciplinaires = application du statut protecteur à la seconde procédure

Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-14.537

Circonstances:

  • Salarié non protégé dans le cadre d’une proposition de mutation à titre disciplinaire
  • Refus du salarié de cette proposition de mutation
  • Entre temps, le salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles
  • Convocation de l’employeur à un entretien préalable pour un éventuel licenciement disciplinaire

Conséquence :
  • Statut protecteur applicable
  • Procédure de licenciement sans autorisation de l’Inspecteur du travail = licenciement nul

« Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul »

Rupture conventionnelle : possible après un accident de travail si le salarié est déclaré apte

Cass. Soc. 28 mai 2014 n°12-28.082

Circonstances:

  • Salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail
  • Rupture conventionnelle conclue 2 mois après l’avis d’aptitude

Conséquence:

  • Possible, après réintégration, de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement du salarié n’a pas été vicié et qu’il n’y a pas de fraude manifeste de l’employeur (par exemple, de détournement de l’obligation de réintégration)
  • Toute est affaire de circonstance : une rupture conventionnelle conclue précipitamment après l’avis d’aptitude peut caractériser une fraude de l’employeur
  • ATTENTION : il n’est pas possible de conclure une rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude : le salarié dispose alors d’une protection particulière du fait de l’origine professionnelle de son accident et il n’est pas possible d’y déroger par la conclusion d’une rupture conventionnelle

« Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'une convention de rupture était valablement intervenue entre l'employeur et elle-même, alors, selon le moyen :
1°/ que la rupture conventionnelle qui a pour seul objet de mettre fin aux relations entre les parties implique qu'elles aient été pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié aient été préservés ; qu'elle ne saurait en particulier priver un salarié des droits nés de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en concluant à la validité de la rupture conventionnelle intervenue le 23 octobre 2009 au motif que Mme X... n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, sans rechercher ainsi que la salariée l'y invitait pourtant, si à compter du 2 juillet 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise avec réserves, avis ensuite confirmé le 16 juillet, la société Biscuiterie Les Deux Soleils justifiait avoir continué à lui verser son salaire et avoir recherché, conformément aux exigences de l'article L. 1226-8, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater que l'employeur s'était dispensé de l'une et l'autre de ces obligations, de sorte que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant, affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle, faute pour la salariée d'avoir été remplie de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ;
2°/ que l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves, est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire, sous peine des sanctions prévues par l'article L. 1226-15, et il ne peut prétendre échapper à l'application de ces dispositions par le biais d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que, dès lors, en excluant l'existence d'une fraude commise par la société Biscuiterie Les Deux Soleils entachant la rupture conventionnelle, sans rechercher, ainsi que la salariée l'y invitait pourtant, si à compter du 2 juillet 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise avec réserves, avis ensuite confirmé le 16 juillet, la société Biscuiterie Les Deux Soleils justifiait avoir recherché un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater qu'elle ne justifiait d'aucun effort en ce sens, de sorte que la rupture conventionnelle ne pouvait avoir d'autre but que de lui permettre d'échapper aux dispositions légales impératives relatives à l'aptitude avec réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ;
3°/ qu'excluant l'existence d'une fraude de la société Biscuiterie Les Deux Soleils au motif que Mme X... n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, quand il incombait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait aux exigences impératives de l'article L. 1226-8 du code du travail en justifiant avoir recherché un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ce qu'il n'alléguait même pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée n'invoquait pas un vice du consentement et constaté l'absence de fraude de l'employeur, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision »