Indemnisation complémentaire d'un accident du travail : saisissez le TASS et non le Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-20.074
Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-28.799

Conseil de Prud'hommes = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail (perte d'emploi, préjudice moral, ...)

TASS = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (perte de capacité de travail, préjudice esthétique, ...) / indemnisation forfaitaire et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Il n'est donc pas possible de se dispenser d'une saisine du TASS et de la démonstration d'une faute inexcusable en tenant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (biais généralement trouvé par les juristes pour s'épargner une saisine du TASS).

En revanche, une fois que la faute inexcusable est reconnue par le TASS et que celui-ci a octroyé au salarié une indemnisation complémentaire au titre de l'accident, il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes une indemnisation au titre de la perte d'emploi (même si la perte d'emploi est liée à l'inaptitude par exemple découlant de l'accident car l'indemnisation complémentaire octroyée par le TASS est une réparation spécifique afférente à l'accident).

Laïcité : suite de l'affaire Baby Loup (voir mon billet du 24 mai 2013)

Dépôt d'une proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse
dans les entreprises et les associations


http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/neutralite_religieuse_entreprises_associations.asp


Employeurs et salariés: bientôt, vous n'aurez plus le temps !

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Nouveau délai de principe :

Exécution ou rupture du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où les faits ont été ou auraient dû être connus) (article L. 1471-1 nouveau du Code du travail)

Maintien des délais propres à :

Réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (accident du travail par exemple) : 2 ans (le point de départ étant propre à ce sujet)

Action en paiement ou répétition (remboursement) du salaire : 3 ans (article L. 3245-1 modifié du Code du travail) (la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat)

Action en réparation d'une discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail) : 5 ans (à compter de la révélation de la discrimination) (article L. 1134-5 du Code du travail)

Action en réparation d'un harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) : 3 ans (délai en matière de délit)

Action en réparation d'un harcèlement sexuel (article L. 1153-1 du Code du travail) : 3 ans (délai en matière de délit)

Maintien des délais plus courts que le délai général de 2 ans

Notamment en matière de :

Contestation sur la rupture du contrat après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-6 du Code du travail) : 12 mois

Dénonciation du solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail) : 6 mois

Action en référé sur la régularité de la procédure de consultation des IRP à l'occasion d'un licenciement économique (article L. 1235-7 du Code du travail) : 15 jours

Action sur la régularité ou la validité du licenciement économique (article L. 1235-7 du Code du travail) : 12 mois

Recours contre une rupture conventionnelle homologuée (article L. 1237-14 du Code du travail) : 12 mois

Entrée en vigueur :
lors de la promulgation de la loi (en attente à ce jour)
aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
mais non aux instances introduites avant la promulgation de la loi (action poursuivie et jugée sous l'empire de la loi ancienne)