Plus de rupture amiable en dehors du dispositif de rupture conventionnelle

Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°11-22.251 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

S
auf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions de la rupture conventionnelle.

En présence d’un document signé par les parties pour rompre le contrat de travail ne respectant les exigences relatives à la rupture conventionnelle : la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse


« Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second article relatif à la rupture conventionnelle »

Licenciement économique : l'adhésion à une CRP d'un salarié inéligible ne rend pas la rupture sans cause réelle ni sérieuse

Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-13.995 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

L'adhésion à une CRP d'un salarié inéligible ne rend pas la rupture sans cause réelle ni sérieuse.

« Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de l'inéligibilité du salarié à la convention de reclassement personnalisé, le consentement de celui-ci à ce dispositif a été vicié, que cette adhésion est en conséquence nulle, tout comme est nulle la rupture du contrat de travail établie sur cette fausse base ;

Attendu cependant que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique ; qu'il en résulte que l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Harcèlement moral : l'auteur n'a pas nécessairement commis une faute grave

Cass. Soc. 22 octobre 2014 n°13-18.862 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

En d’autres termes, l’employeur ne peut se prévaloir en toutes occasions d’une faute grave contre l’auteur d’un harcèlement moral.

Tout dépend des circonstances de fait. Une faute simple peut parfois être seule constituée.

Le silence de l'Administration vaut acceptation : parution des décrets sur les exceptions


Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (pour lire le texte complet, cliquez ici)

  • Remplacement du principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut rejet
  • Par le principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation

Entrée en vigueur :
  • 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat
  • 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Possibilité de prévoir des exceptions par décret

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (pour lire le texte complet, cliquez ici)

Fixe la liste des demandes pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet
pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, et fixation, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, du délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise


Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (pour lire le texte complet, cliquez ici)

Fixe la liste des demandes pour lesquelles le délai à l’expiration duquel la décision d’acceptation est acquise est différent de 2 mois


Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (pour lire le texte complet, cliquez ici)

Fixe la liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public,
et fixation, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, du délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise

Temps partiel : extension de l'accord pour l'hospitalisation privée (FHP)

Extension de l’accord de branche du 3 juin 2014 relatif au temps de travail (pour lire le texte complet, cliquez ici)

L’accord de branche du 3 juin 2014 devient applicable à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d’application de la CCU, à compter du 24 octobre 2014.

Article 14 de l’Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 :

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de :

- l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 3 juin 2014 (BOCC 2014/27), dans le cadre de ladite convention collective »

Résiliation judiciaire : le statut protecteur des salariés protégés ne joue que s'il était en cours au jour de la demande

Cass. Soc. 28 octobre 2014 n°13-19.527 (pour lire l’arrêt en entier, cliquez ici)

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé =

Si le salarié était protégé au jour de la demande de résiliation judiciaire

résiliation judiciaire = licenciement nul
indemnisation =
  • indemnité au titre du licenciement nul, à savoir indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaire
  • indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à savoir la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat et l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de la résiliation judiciaire

Si le salarié n’était pas protégé au jour de la demande de résiliation judiciaire

résiliation judiciaire = licenciement sans cause réelle ni sérieuse
indemnisation =
  • indemnité au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, à savoir indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre l’absence de justification du licenciement (au moins égale à 6 mois de salaire si le salarié a plus de 2 années d’ancienneté et travaille dans une entreprise de plus de 10 salariés)

« Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement pour atteinte au statut protecteur alors, selon le moyen, qu'en matière de résiliation judiciaire, le prononcé de la rupture n'intervient pas au jour de la date de l'introduction de l'instance par le salarié, mais au jour du prononcé de la résiliation judiciaire ; qu'il en résulte que les droits du salarié doivent s'apprécier au jour de la résiliation judiciaire et non pas au jour de l'introduction de l'instance par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur, ni à l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a considéré que, comme le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé au jour de l'introduction de l'instance, son licenciement ne pouvait s'analyser comme un licenciement nul et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion du versement de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en statuant ainsi, alors que les droits du salarié protégé s'apprécient au jour du prononcé de la réalisation judiciaire, et non pas de la date d'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiant pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé »