Harcèlement moral: requalification en licenciement nul de la rupture obtenue en référé

Cass. Soc. 16 décembre 2014 n°13-16.045 (lire le texte intégral)

Le salarié, victime d’un harcèlement, avait demandé au juge des référés (le juge de l’urgence statuant de façon provisoire) sa mise en inactivité.

Cette mise en inactivité a été accordée.

Ensuite, le salarié avait demandé au juge du fond (le juge statuant de façon définitive) que ce mode de rupture, la mise en inactivité, soit requalifiée en licenciement nul.

La Cour de Cassation vient de lui donner raison.

Elle étend ainsi, au cas de mise en inactivité obtenue en référé, sa jurisprudence de requalification en licenciement nul d’une résiliation judiciaire demandée en raison de faits de harcèlement (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-26.560) ou de discrimination (Cass. Soc. 23 mai 2013 n°12-12.995).

« Mais attendu que l'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait contraint le salarié à solliciter en justice la mesure de mise en inactivité anticipée ayant permis de mettre fin au harcèlement moral dont elle a caractérisé l'existence, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul »

PMSS : 3.170 € au 1er janvier 2015

Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 (lire le texte intégral)

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'
article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3.170 €,
- valeur journalière : 174 €.

Compte Epargne Temps : expérimentation pour le financement de services à la personne

Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne (lire le texte intégral)

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé

Objet : mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 20 décembre 2014

Notice : à titre expérimental et jusqu'au 1er octobre 2016, l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU).

Le dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. Ainsi, le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu'il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l'accord sans pouvoir excéder 50 % du total des droits. L'employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d'un chèque unique.
L'avenant à l'accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

SMIC : 9,61 € bruts par heure au 1er janvier 2015

Décret n°02014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance (lire le texte intégral)

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé

Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2015

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015

Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire à 9,61 € (augmentation de 0,8%), soit 1 457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Le minimum garanti (notamment pour l’évaluation des avantages en nature) augmente de 0,2% sur un an et son montant est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015

Temps partiel : un projet d'ordonnance en cours

Projet d’ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 en matière de temps partiel

Ce projet d’ordonnance prévoit les dispositions suivantes :

  • Les CDD de remplacement et les contrats de travail temporaire de remplacement ne seront pas soumis à la durée minimale légale de 24h

  • Le salarié à temps très partiel (<24h) bénéficiera d’une priorité pour obtenir un emploi d’une durée égale à la durée minimale légale ou conventionnelle ou un emploi à temps complet (plus de priorité renforcée liée à la condition que l’employeur justifie l’impossibilité de faire droit à la demande de son salarié compte tenu de l’activité économique de l’entreprise)

  • Les contrats d’une durée inférieure à 8 jours ne seront pas soumis à la durée minimale légale de 24h


A suivre ...

Compte personnel de formation : c'est maintenant !

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (lire le texte intégral)

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014
relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)

Compte personnel de formation (CPF) :

Esprit:

  • possibilité de cumuler des droits à formation tout au long de la vie professionnelle

  • droits attachés à la personne et non plus au contrat de travail (comme l’était le DIF) = les droits demeurent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi


Ouverture du compte:
  • au 1er janvier 2015

  • à tous les salariés du privés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi

  • âgés d’au moins 16 ans (15 ans si la personne a signé un contrat d’apprentissage après avoir terminé le collège)

  • jusqu’à la liquidation des droits à la retraite


Modalités d’alimentation du compte:
24 heures par an, avec un plafond de 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures

  • pour les salariés à temps partiel: au prorata temporis
  • pour les salariés au forfait jours : le nombre d’heures de travail de référence est fixée à 1607 heures
  • pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire


abondements possibles :

  • par accord d’entreprise, accord de branche ou accord entre les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel

  • par demande du salarié lorsque la formation souhaitée est supérieure à 150h

  • pour défaut d’entretien ou de formation du salarié par l’employeur


Que devient le DIF ?

  • le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015
  • le DIF reste mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021
  • à cette fin, l’employeur informe le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015
  • lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures

Modalités de mobilisation du CPF :

Formation pendant le temps de travail:

  • demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
  • demande du salarié à l’employeur 60 jours avant la formation si < 6 mois et 120 jours sinon
  • réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendriers
  • l’absence de réponse vaut acceptation de la demande

Formation hors du temps de travail:

  • demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
  • CFP librement mobilisable

Formation demandée par un demandeur d’emploi:

  • demande du chômeur à Pôle Emploi

Formations pouvant être financées au titre du CPF:

  • celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que l’accompagnement à la VAE
  • les formations éligibles figureront sur des listes élaborées par les partenaires sociaux
  • les formations conformes seront transmises au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et publiées sur le futur portail Internet dédié au Compte Personnel de Formation et géré par la Caisse des dépôts et Consignations, ainsi que sur le site de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle)

Que doit faire l’employeur ?

  • avant le 31 janvier 2015 : informer le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014
  • tous les 2 ans : tenir un entretien professionnel
  • tous les 6 ans : effectuer une analyse de parcours professionnel
  • à partir de 2016: déclarer sur la déclaration des salaires les heures acquises par les salariés au titre du CPF en 2015

Conseil de Prud'hommes : publication de la loi de réforme de la désignation des conseillers prud'hommes

LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (lire le texte intégral)

Dans un délai de 18 mois (soit jusqu’au 19 juin 2016), le Gouvernement doit prendre par ordonnance les dispositions prévoyant la désignation des conseillers prud’hommes et portant sur :
  • le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
  • les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
  • les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
  • les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
  • la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
  • les modalités de remplacement en cas de vacance ;
  • la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
  • le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
  • le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.

La loi proroge le mandat des conseillers prud’hommes actuels jusqu’au prochain renouvellement dont la date sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.

Simplification du droit : ordonnances prévues pour les notion de jours, le portage et le temps partiel / légalisation du CDD à objet défini

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (lire le texte intégral)


Le chapitre 1 est consacré aux mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

Notion de jours, portage, temps partiel : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi:

  • afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale,
  • visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente,
  • afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application du travail à temps partiel et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

CDD à objet défini : mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ce dispositif a été pérennisé
  • Nouveau point 6° de l’article L. 1242-2 du Code du travail:
« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
« b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
« c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. »
  • Adaptation des autres dispositions du Code afférentes au CDD, en conséquence