Garanties Frais de santé : au 1er juin 2014, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

Art. 14 ANI 2008 Modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009

Nature des garanties collectives à maintenir =

Frais de santé + prévoyance

Bénéficiaires =
  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)
Durée du maintien =
  • A compter de la cessation du contrat de travail et pour une période de 1 à 9 mois en fonction de la couverture chômage
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : maximum de 12 mois
Financement =
  • Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : financement « à titre gratuit » pour le salarié

Formalités à accomplir

Par l’employeur :
  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

Pour mémoire : Art. 4 Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin (modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994)

Nature des garanties collectives à maintenir =

Frais de santé

Bénéficiaires =
  • Titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, Chômeurs indemnisés ou non ;
  • Les ayants droit de l’assuré après son décès
Durée du maintien =
  • A compter de la demande du salarié et pour une durée illimitée (au minimum 12 mois pour les ayants droit)
Financement =
  • Cotisation à la charge du seul salarié mais limitée à 150% de la cotisation des actifs
Formalités à accomplir
Par le salarié :
  • Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail
  • A compter du 1er janvier 2014 : Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité de l’article 14

Chômage : augmentation du différé spécifique

ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage

Augmentation du différé spécifique

  • Avant : 75 jours
  • Après : 180 jours

Nouveau calcul du différé spécifique :

  • Avant : indemnités supra-légales / salaire journalier de référence
  • Après : indemnités supra-légales / 90

Réserve : « pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles en vigueur antérieurement à la date de signature du présent accord continuent de s’appliquer »

Résiliation judiciaire puis démission : quels effets ?

Cass. soc. 30 avril 2014 n°13-10.772

Circonstances de fait:

  • Demande de résiliation judiciaire
  • En cours d’instance (le juge n’a pas encore statué sur la demande et le contrat n’est donc pas encore rompu : le salarié notifie à l’employeur sa démission, sans réserve

Conséquence:

  • La demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet puisqu’au moment où le juge statue, le contrat de travail a pris fin de l’initiative du salarié
  • Le salarié conserve la possibilité de demander la réparation des préjudices résultant des torts qu’il impute à l’employeur (octroi de dommages et intérêts)

Attention :

Le salarié avait démissionné sans réserve. Mais il aurait pu demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture, se fonder sur des manquements postérieurs à l’introduction de sa demande de résiliation judiciaire et solliciter que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse