Représentation obligatoire en appel en matière sociale : pas de timbre fiscal !

Circulaire du 5 juillet 2016 « Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 - exclusions du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts »

Mon précédent billet du
23 juin 2016 s’interrogeait sur la nécessité d’un timbre fiscal en appel du fait de la représentation devenue obligatoire en appel en matière sociale.

Réponse : non !

Restons toutefois prudents : une circulaire n’a pas la force d’une loi. On ne peut exclure que des contentieux s’élèvent à ce titre à défaut de timbre en matière sociale …

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : les avocats en droit social doivent se poser la question de leur postulation !

  • Circulaire du 27 juillet 2016 « Nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 »
Mon précédent billet du 27 juin 2016 tentait d’y voir clair dans les conséquences de la représentation par un avocat devenue obligatoire en appel en matière sociale, obligeant notamment les parties à constituer un avocat du ressort de la Cour d’appel.

La présente circulaire remet tout à plat : « ces nouvelles dispositions n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer devant les cours d’appel en matière prud’homale ».

Dès lors, ma conclusion serait désormais la suivante :

Un avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine pourrait ainsi (hors procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et aide juridictionnelle) :
  • plaider devant toutes les juridictions sans limitation territoriale
  • postuler devant le TGI de Nanterre,
  • postuler devant les TGI de Pontoise, Versailles et Chartres sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant
  • postuler devant les TGI de Paris, Bobigny et Créteil sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant
  • postuler devant la CA de Versailles pour un dossier des TGI de Nanterre, Pontoise, Versailles et Chartres
  • postuler devant la CA de Paris sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant et s’il a postulé et plaidé devant le TGI de Paris, Bobigny ou Créteil
  • représenter ses clients, sans postulation, devant l’ensemble des CA de France en matière prud’homale

Restons toutefois prudents : une circulaire n’a pas la force d’une loi. On ne peut exclure que des contentieux s’élèvent à ce titre à défaut de postulation en matière sociale dans les cas concernés pour l’avocat alto-séquanais …

Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail

Le Code du travail est réécrit pour prévoir une architecture récurrente :
  • les dispositions d’ordre public
  • les dispositions pouvant faire l’objet d’un accord collectif
  • les dispositions supplétives, à défaut d’accord.

Dans de nombreux domaines afférents à la durée du travail, la primauté est donnée à l’accord collectif d’entreprise sur l’accord de branche:
  • la rémunération des temps nécessaires à la restauration et aux pauses lorsqu’ils sont assimilés à du temps de travail effectif ou non (article L. 3121-6 du Code du travail)
  • l’assimilation des temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ou leur contrepartie (article L. 3121-7 du Code du travail)
  • la mise en place des astreintes (article L. 3121-11 du Code du travail)
  • le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail (article L. 3121-19 du Code du travail)
  • le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail (article L. 3121-23 du Code du travail)
  • la mise en place d’horaires à temps partiel (article L. 3123-17 du Code du travail) et la détermination des délais de prévenance pour les changements d’horaires des salariés à temps partiel (article L. 3123-24 du Code du travail)
  • la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires (article L. 3121-33-1 du Code du travail)
  • la dérogation à la durée minimale du repos quotidien (article L. 3131-2 du Code du travail)
  • la définition des jours fériés et chômés (article L. 3133-3-1 du Code du travail)
  • la mise en oeuvre des congés payés dans l’entreprise (articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 du Code du travail)
  • les modalités de report d’heures en cas d’horaires individualisés (article L. 3121-51 du Code du travail)
  • les modalités de récupération des heures perdues (article L. 3121-51 du Code du travail)

La possibilité de faire varier la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine dans la limite d’1 année a été étendue à 3 ans (article L. 3121-44 du Code du travail)

Sécurisation des forfaits en jours :
  • le contenu des accords prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours est précisé (article L. 3121-64 du Code du travail)
  • en cas d’accord incomplet sur le II de l’article L. 3121-64 (l’accord doit donc prévoir à minima les dispositions prévues au I de l’article L. 3121-64), la convention individuelle de forfait en jours peut être sécurisée si elle prévoit elle-même l’établissement d’un document de contrôle, si l’employeur s’assure de la compatibilité de la charge de travail avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, si l’employeur organise une fois par an un entretien à ce titre

Décrets d’application à paraître …

Bareme indicatif d'indemnités de conciliation : une modification est prévue

Projet de décret modifiant l’article D. 1235-21 du Code du travail, relatif au barème d’indemnités de conciliation, pour le rendre cohérent avec le projet de barème incitatif d’indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Article L1235-1 du Code du travail :
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Actuel article D1235-21 du Code du travail :

Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une anc
ienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Nouveau projet de barème :

Ancienneté inférieure à un an
2 mois
Ancienneté au moins égale à un an
3 mois
Ancienneté au moins égale à 2 ans
4 mois
Ancienneté au moins égale à 3 ans 
5 mois
Ancienneté au moins égale à 4 ans
6 mois
Ancienneté au moins égale à 5 ans
7 mois
Ancienneté au moins égale à 6 ans 
8 mois
Ancienneté au moins égale à 7 ans
9 mois
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois
Ancienneté au moins égale à 30 ans
24 mois

Bareme indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : le décret arrive

Projet de décret d’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron

Nouveaux alinéas rajoutés à l’article l. 1235-1 du Code du travail:

« Après le quatrième alinéa de l'article L. 1235-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »

Le Conseil constitutionnel avait rétorqué l’idée de moduler l’indemnité en fonction de la taille de l’entreprise.

Manquait le décret d’application … suspendu dans le cadre des débats sur la loi El Khomri …

Le décret est désormais sur les rails : il serait fonction de l’ancienneté : de 0 à 43 ans d’ancienneté / de 1 à 21,5 mois de salaire, avec une majoration si le salarié a plus de 50 ans ou souffre de difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité