L'employeur doit prouver que les visites médicales ont été réalisées

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-15.454

J’alerte depuis quelques temps déjà les employeurs sur l’importance des visites médicales de travail et la preuve de leur effectivité (avis d’aptitude au dossier du salarié).

La Cour de Cassation vient de rappeler que l’employeur doit convoquer le salarié aux visites médicales du travail et s’assurer de leur effectivité, il ne peut se satisfaire de leur simple convocation.

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration unique d'embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l'URSSAF, que l'enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, que par suite, l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

A ce titre, la Cour de Cassation rappelle que l’absence de visite médicale d’embauche cause
nécessairement un préjudice au salarié.

CDD: l'indemnité de précarité ne rentre pas dans le calcul du salaire moyen

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-15.454

J’avais toujours défendu cette position en m’opposant à la contestation de mes Confrères.

La Cour de Cassation vient de me donner raison.

« L’indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous CDD, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l’intéressé »