Pacte de responsabilité : compte-rendu du Conseil des Ministres

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 9 avril 2014 (pour lire le Compte-rendu, cliquez ici)
Suite du billet « Déclaration de politique générale du Premier Ministre » du 10 avril 2014

Sur le pacte de responsabilité et de solidarité
  • Suppression des cotisations patronales URSSAF pour les salaires au SMIC (1 er janvier 2015)
  • Baisse de 1,8% des cotisations Famille pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC (2015 pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC / 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC)
  • Baisse des cotisations Famille des indépendants dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC, d’un peu plus de 3 points (2015)
  • Diminution des cotisations salariales pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC pour augmenter le salaire net (1er janvier 2015)

Compte pénibilité: premières conclusions de la Commission Virville

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 10 instituant des articles L. 4162-1 et s. du Code du travail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville) (pour lire le texte, cliquez
ici)

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application

Acquisition de points sur le compte Pénibilité :

  • en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
  • la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
  • l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité

Facteurs de risques :

Article D. 4121-5 du Code du travail :

  • contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
  • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
  • rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).


Seuils d’exposition :

  • en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
  • proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)

Utilisation du compte Pénibilité :

Les points peuvent être convertis :
  • en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
  • en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
  • en trimestres de retraite.

Pacte de responsabilité : Déclaration de politique générale du Premier Ministre

Déclaration de politique générale du Premier Ministre du 8 avril 2014 (pour lire la Déclaration, cliquez ici)
  • Suppression des cotisations patronales URSSAF pour les salaires au SMIC (1 er janvier 2015)
  • Baisse des cotisations Famille pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC (1er janvier 2016)
  • Baisse des cotisations Famille des indépendants de plus de 3 points (2015)
  • Diminution des cotisations salariales pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC pour augmenter le salaire net (1er janvier 2015)

Les déplacements temporaires s'imposent au salarié si ses fonctions impliquent par nature une certaine mobilité

Cass. Soc. 2 avril 2014 n°12-19.573

Fonctions impliquant par nature une certaine mobilité (ex: Chef de chantier ) = possibilité pour l’employeur d’imposer un déplacement temporaire dans un autre secteur géographique ou dans une zone non couverte par une éventuelle clause de mobilité, sans qu’il soit considéré que le contrat de travail a été modifié

En l’espèce, la Cour d’Appel a été censurée pour s’être prononcée en considération de constatations inopérantes (affection motivée par l’intérêt de l’entreprise, affectation justifiée par des circonstances exceptionnelles, salarié informé dans un délai raisonnable) alors qu’elle avait constaté que le déplacement s’inscrivait dans le cadre habituel de l’activité du salarié.

« Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute, alors, selon le moyen, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ;

Qu'en estimant que M. X... ne pouvait, sans commettre une faute grave, refuser de rejoindre l'affectation temporaire sur un autre chantier qui lui était imposée par l'employeur, sans constater qu'il avait été informé de la durée prévisible de sa nouvelle affectation et sans relever l'existence de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé »