Inaptitude non professionnelle : plus de préavis !

Loi Warsmann n°2012-387 du 22 mars 2012

Finie la situation ubuesque où le salarié déclaré inapte ne percevait ni indemnité de préavis (faute de pouvoir l'exécuter puisqu'il était malade!) ni allocations chômage (puisque le licenciement n'était effectif qu'à l'issue du préavis) jusqu'à l'issue de son préavis.

Désormais, le licenciement pour inaptitude non professionnelle prend effet immédiatement (querelle sémantique: le Code du travail précise que le préavis n'est pas exécuté mais juridiquement, il serait à mon sens plus juste de dire qu'il n'y a pas de préavis).

L'indemnité de licenciement demeure cependant calculée sur une ancienneté prenant fin à l'issue de ce qui aurait été le préavis (mais comme les périodes de maladie ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté ... retour à la case départ).

Examens médicaux : bon à savoir pour le 1er juillet 2012

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

Examen d'embauche: il n'est toujours pas obligatoire en cas de même travail et en l'absence d'inaptitude précédente (les délais sur lesquels est appréciée l'absence d'inaptitude sont augmentés).
Une nouvelle précision: l'emploi identique doit présenter "les mêmes risques d'exposition".
L'appréciation est délicate et pourrait être source de contentieux.
Dans le doute, je suggère de s'en référer au médecin du travail et de provoquer un examen d'embauche.

Visite de reprise : obligatoire après un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel d'une durée d'au moins 30 jours (auparavant, 8 jours et 21 jours).
Plus obligatoire en cas d'absences répétées pour raisons de santé (mais je conseille de porter toujours une attention particulière à ces salariés dans le cadre de l'obligation générale de sécurité)

Visite de pré-reprise: prévue en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois
Si elle date de moins de 30 jours, possibilité de déclarer l'inaptitude au cours d'1 seule visite de reprise et non plus de 2