Loi Rebsamen : modification du renouvellement des CDD et contrats d'intérim

LOI Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Le CDD comme le contrat d’intérim peuvent désormais être renouvelés 2 fois, et non seulement 1 fois.

Article L1243-13
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

Article L1251-35
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

Loi Rebsamen : la fiche pénibilité est remplacée par une déclaration

LOI Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

La fiche individuelle de pénibilité est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.

« Article 28

I.-Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
2° L'article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :
« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret précise ces modalités.
« III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-au début, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
-à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° L'article L. 4162-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
6° A la deuxième phrase de l'article L. 4162-13, les mots : « l'établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
II.-Par dérogation au
II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. »

La loi Rebsamen est publiée

LOI Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Loi Macron : réforme de la procédure prud'homale

LOI Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modes alternatifs de règlement des litiges =
  • Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une médiation avant la saisine du Conseil de Prud’hommes
  • Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une convention de procédure participative avant la saisine du Conseil de Prud’hommes

Renforcement des pouvoirs du bureau de conciliation = en cas d’échec de la conciliation, rôle d’orientation des affaires
  • En cas de licenciement ou demande de résiliation judiciaire, possibilité, avec l’accord des parties, de renvoyer l’affaire devant une formation restreinte du bureau de jugement qui aura 3 mois pour statuer)
  • Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, possibilité de renvoyer l’affaire directement devant le juge départiteur

La loi Macron est publiée

LOI Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Maladie : des arrêts peuvent-ils être non indemnisables ?

Cass. Civ. 2e 28 mai 2015 n°14-18.830

Légalement, l’assurance maladie comporte « 
l’octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 5° du Code de la sécurité sociale).

Incapacité de continuer ou reprendre le travail : tout un chacun l’interpréterait comme l’impossibilité de continuer ou reprendre son travail actuel (puisque, si les mots ont un sens, on ne peut « continuer » un nouvel emploi ni en « re-prendre » un).

Tout un chacun … mais pas la Cour de Cassation : pour elle, l’incapacité s’analyse comme l’impossibilité d’exercer une activité salariée quelconque. En d’autres termes, si le salarié ne peut pas reprendre son ancien emploi mais peut exercer une autre activité, son arrêt de travail ne doit pas être indemnisé !

En l’espèce, le salarié ne pouvait pas reprendre son ancien travail mais pouvait reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire. Malheureusement, son employeur n’avait pas de poste adapté à lui proposer. Le salarié était donc en arrêt de travail, mais non indemnisé.

On pourrait penser qu’il faille sans doute comprendre de cet arrêt le souci de la Cour de Cassation ne pas laisser des situations non fondées se poursuivre : ainsi, peut-être fallait-il prononcer l’inaptitude du salarié et faire en conséquence peser l’inaction de l’employeur (absence de reclassement ou absence de licenciement) sur ce dernier et non pas sur les comptes de la sécurité sociale.

Mais l’inaptitude temporaire et l’inaptitude définitive ne se confondent pas … la première entraîne le bénéfice d’un arrêt de travail jusqu’à rétablissement de l’intéressé, la seconde doit elle entraîner soit un reclassement soit un licenciement. En attendant, l’inaptitude temporaire avec arrêt de travail et versement des indemnités journalières ne signifie pas une inaptitude temporaire totale (impossibilité d’exercer toute activité) mais couvre également les cas d’inaptitude partielle.

A suivre !

« Vu l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) ayant notifié à M. X... (l'assuré) l'arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 20 janvier 2013 au terme de son dernier arrêt de travail, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de ces prestations en espèces du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013, date de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement relève que l'expert désigné conclut que l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle le 20 janvier 2013 et que par contre il lui était possible de reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire ; qu'il ne peut être reproché à l'assuré de ne pas avoir repris son travail, son employeur ne pouvant lui proposer un poste sans effort sur le plan lombaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré pouvait reprendre une autre activité que celle de son ancien emploi, le tribunal a violé le texte susvisé »

CDD requalifié en CDI : quid de l'indemnité de précarité?

Cass. Soc. 7 juillet 2015 n°13-17.195

La rupture d’un CDD ouvre droit au versement d’une indemnité de précarité.

Mais quid, lorsque le CDD est requalifié en CDI, qui lui n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de précarité ?

La jurisprudence semble apprécier la situation de la façon suivante:
  • si le CDD est rompu, a donné lieu au versement d’une indemnité de précarité puis est requalifié en CDI = l’indemnité de précarité demeure due et l’employeur ne peut en demander le remboursement à son salarié (voir notamment Cass. Soc. 9 mai 2001 n°98-44.090),
  • si le CDD est requalifié en CDI en cours de collaboration (notamment par poursuite de l’emploi en relation indéterminée), avant versement d’une indemnité de précarité = le salarié ne peut en réclamer le versement (voir notamment Cass. Soc. 20 septembre 2006 n°04-43.068)

« Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen :

1°/ que la nature du contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée et non de la dénomination que les parties ont donnée à leur convention ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;

2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'en se bornant à retenir que les contrats de travail saisonniers étaient requalifiés en contrat à durée indéterminée pour débouter le salarié de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été proposé au salarié la poursuite du contrat en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;

3°/ qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé »