Epargne salariale : déblocage exceptionnel

Loi n°2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Circulaire DGT du 4 juillet 2013


Circulaire rédigée sous forme de questions/réponses: vous saurez tout!

Inaptitude : reprendre le paiement du salaire ne signifie pas imposer d'office des congés payés

Cass. Soc. 3 juillet 2013 n°11-23.687

Cela paraissait évident mais c'est toujours mieux de le redire, surtout quand la Cour de Cassation le précise expressément.

Passé le délai d'un mois après la seconde visite médicale de reprise, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires dans l'attente du reclassement du salarié ou son licenciement. Il ne peut imposer au salarié de prendre ses congés payés acquis et non pris.

On l'a bien compris : l'optique de l'employeur était de diminuer le coût salarial de ce salarié en substituant au paiement de son salaire le paiement d'une indemnité de congés payés, qui aurait diminué d'autant le montant de son solde de tout compte.

Mais l'esprit de la loi étant d'inciter l'employeur à prendre vite une décision concernant le salarié inapte (reclassement ou licenciement) par l'obligation de reprendre le paiement du salaire passé le délai d'un mois suivant la seconde visite médicale de reprise, celui-ci ne pouvait échapper à son obligation en ponctionnant le compteur « congés payés » du salarié.

Il n'est pas exclu d'autoriser le salarié à prendre ses congés payés : mais l'employeur devra alors se constituer la preuve que ces congés sont bien de l'initiative du salarié.