Complémentaire santé : les dispenses d'affiliation

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaires santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale

DISPENSES D’AFFILIATION A LA COUVERTURE MINIMALE A ADHESION OBLIGATOIRE

Article D911-2 du Code de la sécurité sociale

La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article
L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.

Article D911-3 du Code de la sécurité sociale

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article
L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.

Complémentaire santé : quel est le panier de soins minimal ?

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaires santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale

PANIER DE SOINS MINIMAL =

Fixation du contenu
11 janvier 2013 = Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries

  1. consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital: 100% de la base de remboursement
  2. forfait journalier hospitalier
  3. prothèses dentaires : 125% de la base de remboursement
  4. forfait optique : 100 € par an

Détail du contenu
11 septembre 2014 = Art. D. 911-1 du Code de la sécurité sociale:

Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent :
  1. consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital: au minimum prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés au ticket modérateur dans le cadre du parcours de soins (à l'exception des médicaments traitant des troubles sans gravité, ceux dont le service médical rendu n’est pas classé comme majeur ou important et pour les spécialités homéopathiques ainsi que des frais liés à une cure thermale et à l’exception des participations forfaitaires et franchises)
  2. forfait journalier hospitalier : prise en charge, sans limitation de durée ;
  3. prothèses dentaires et orthodontie : prise en charge à hauteur d'au moins 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
  4. forfait optique : forfait de prise en charge « monture + verres » tous les 2 ans, au minimum de 100 euros pour les verres simples et 200 euros pour les verres complexes (période de 2 ans réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue

Temps partiel : s'y retrouver dans les heures complémentaires et le complément d'heures

Heures complémentaires (articles L. 3123-17 et s. du Code du travail) = heures effectuées en sus, en cas de besoin

Dispositif légal - s’assurer des éventuelles dispositions conventionnelles
  • heures effectuées en plus de la durée contractuelle convenue
  • dans la limite de 10% de la durée contractuelle convenue, sans pouvoir porter la durée du travail à un temps plein (possible de reporter cette limite de 10% à 1/3 par voie conventionnelle)
  • majoration de salaire de 10% dans la limite de 10% puis de 25% entre 10% et 1/3 le cas échéant (possible de réduire ce taux de 25% par voie conventionnelle)
  • délai de prévenance du salarié = 3 jours
  • refus du salarié d’effectuer ces heures non fautif si = violation du délai de prévenance ou si = violation des mesures de compensation

Cass. Soc. 2 juillet 2014 n°13-15.954 : les heures accomplies au-delà de la limite de 10% supportent une majoration de 25%, même celles accomplies au-delà de la limite conventionnelle d’1/3 (en d’autres termes, une heure effectuée en sus de l’horaire à temps partiel mais en-deça d’un temps plein n’est jamais une heure supplémentaire et demeure une heure complémentaire et compensée comme telle : la violation de la limite de 10% ou d’1/3 pourra éventuellement se résoudre en dommages et intérêts)


Complément d’heures (articles L. 3123-25 et s. du Code du travail) = heures effectuées en sus de façon programmée et pour une durée temporaire, définies par avenant contractuel

Dispositif légal - s’assurer des dispositions conventionnelles existantes
  • heures effectuées en plus de la durée contractuelle convenue, dans le cadre d’un avenant au contrat (modification temporaire de la durée du travail)
  • modalités et compensation prévues par voie conventionnelle
  • majoration de salaire des heures effectuées en sus de l’avenant : 25%

Temps partiel : un accord pour les cabinets médicaux

Avenant n°64 du 1er juillet 2014 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux

Applicable à compter de son extension

Dérogations individuelles :

16 heures de travail par semaine
5 heures de travail par semaine pour le personnel de nettoyage et d’entretien

Inapplication pour certaines situations particulières:
  • temps partiel thérapeutique
  • inaptitude consécutivement à une maladie ou à un accident professionnel

Cas de dérogations:
  • pour faire face à des contraintes personnelles
  • pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein

Demande écrite et motivée adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge : délai de 30 jours calendriers laissé à l’employeur pour y répondre

Contreparties générales:
  • au minimum, 3 heures de travail par 1/2 journée et fixation des horaires de travail afin de ne pas empêcher le cumul de plusieurs emplois
  • au maximum, 6 périodes de travail dans la semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet (personnel de nettoyage et d’entretien : répartition possible sur 5 1/2 journées)
  • au maximum 1 interruption d’activité dans la journée, d’au maximum 2 heures

Compléments d’heures:
  • possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire
  • au maximum 6 avenants par an (sauf remplacement)

Heures complémentaires:
  • heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%
  • heures effectuées au-delà et dans la limite d’1/3 : 25%

Temps partiel : un accord pour l'hospitalisation privée (FHP)

Accord de branche du 3 juin 2014 relatif au temps de travail

Applicable à compter de son extension

Principe :

24 heures de travail par semaine

Exceptions:

16 heures de travail par semaine (ou durée minimum correspondant à celle du poste vacant)

Pour certaines catégories de salariés:

  • psychologue, diététicien, psychométricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistant social, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute, orthophoniste = 16 heures de travail par semaine (sous réserve de justification objective liée à des contraintes budgétaires, organisationnelles, légale ou réglementaires)

Pour certaines situations particulières:

  • restriction médicale (temps partiel thérapeutique, invalidité, préconisation du médecin du travail, ...), congé parental d’éducation à temps partiel, dispositions d’un accord prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés seniors, recrutement et/ou remplacement d’un salarié à temps partiel suite au passage à temps partiel d’un salarié en poste = 16 heures de travail par semaine

  • recrutement et/ou remplacement par un salarié à temps partiel suite au départ ou à l’absence d’un salarié en poste à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 24 heures = durée minimum correspondant à celle du poste vacant

Dérogations:

horaire défini contractuellement

Cas de dérogations:

  • pour faire face à des contraintes personnelles
  • pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures
  • pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études

Contreparties:

Si la situation à l’origine d’un temps de travail inférieur à la durée légale de 24 heures a disparu, le salarié pourra prétendre, s’il le souhaite, à titre transitoire, à bénéficier d’un temps de travail de 16 heures si leur horaire de travail antérieur était inférieur à ce seuil
Cet horaire de travail pourra s’appliquer jusqu’à ce qu’un poste à temps partiel d’au moins 24 heures se libère dans la qualification du salarié concerné

Contreparties générales:
  • regroupement de leur horaire de travail sur des journées ou des demi-journées régulières et/ou complètes, sauf demande expresse et motivée du salarié
  • nécessité de l’accord du salarié pour modifier la durée du travail et la répartition des horaires de travail (toujours avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés)
  • possibilité pour le salarié cumulant un autre temps partiel de refuser d’effectuer des heures complémentaires

Compléments d’heures:
  • possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire
  • au maximum 8 avenants par an, dont 4 à la demande de l’employeur
  • majoration de 10%

Heures complémentaires:
  • heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%
  • heures effectuées au-delà (et dans la limite de 1/3) : 25%

Indemnisation complémentaire d'un accident du travail : saisissez le TASS et non le Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 9 juillet n°13-18.696

Confirmation de jurisprudence

« Attendu que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité »

Rappel de mon billet du 7 juin 2013:

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-20.074
Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-28.799

Conseil de Prud'hommes = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail (perte d'emploi, préjudice moral, ...)

TASS = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (perte de capacité de travail, préjudice esthétique, ...) / indemnisation forfaitaire et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Il n'est donc pas possible de se dispenser d'une saisine du TASS et de la démonstration d'une faute inexcusable en tenant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (biais généralement trouvé par les juristes pour s'épargner une saisine du TASS).

En revanche, une fois que la faute inexcusable est reconnue par le TASS et que celui-ci a octroyé au salarié une indemnisation complémentaire au titre de l'accident, il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes une indemnisation au titre de la perte d'emploi (même si la perte d'emploi est liée à l'inaptitude par exemple découlant de l'accident car l'indemnisation complémentaire octroyée par le TASS est une réparation spécifique afférente à l'accident).

Egalité hommes-femmes : nouvelle loi

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Objectif de l’Etat :

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Architecture de la loi:

Titre Ier : dispositions relatives a l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
Titre II : dispositions relatives à la lutte contre la précarités
Titre III : dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes a la dignité et à l'image a raison du sexe dans le domaine de la communication
Titre IV : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration
Titre V : dispositions visant à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de parité

Indemnisation Arrêt maladie : modification du calcul des IJSS

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entrée en vigueur : pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015

Modification du plafonnement du gain journalier de base pour le calcul des IJSS maladie :
  • maintien du plafonnement à 1,8 SMIC
  • mais prise en compte du SMIC en vigueur le mois civil précédant celui de l’interruption de travail

Modification du plafonnement du gain journalier de base pour le calcul des IJSS maternité :
  • maintien du plafonnement à 1 PMSS
  • mais prise en compte du PMSS en vigueur le dernier jour du mois précédant celui de l’interruption de travail

Modification de la détermination du gain journalier net pour le calcul des IJSS accident du travail et maladie professionnelle:
  • maintien du calcul du gain journalier net = salaire de référence - part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG
  • mais détermination de la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG par application d’un taux forfaitaire de 21%

Subrogation de plein droit (et plus sous accord du salarié) lorsque l’employeur maintiendra totalement ou partiellement le salaire sous déduction des IJSS accident du travail et maladie professionnelle

Temps partiel : un accord pour les Gardiens Concierges

Avenant du 23 mai 2014 sur le temps partiel et l’amplitude de travail des gardiens concierges et employés d’immeubles

Deux volets:

  • une durée minimale de travail, dérogatoire à la durée légale pour les salariés employés d’immeubles de catégorie A (travaillant selon un cadre horaire) : cette durée minimale varie selon la taille des résidence calculée en nombre de lots

  • une réduction de l’amplitude de travail des salariés de catégorie B (travaillant à la tâche - unité de valeur) à hauteur de 2,5 heures par semaine pour les contrats prévoyant une période d’exécution des tâches/permanence supérieure à 47,5 heures (cette réduction de 2,5 heures est répartie du lundi au vendredi à raison d’1/2 heure par jour)