Compte pénibilité : un nouveau décret sur le sujet

Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Objet : simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3.

Notice : le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).

Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

Garantie Frais de santé : revue et corrigée !

Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
D.
n°2015-1883 du 30 décembre 2015 (pris pour l’application de l’article 34 de la loi FSS 2016)
Questions/Réponses de la Direction de la sécurité sociale relatif aux contributions des employeurs destinés au finalement des prestations complémentaires de santé

Financement patronal (nouveau paragraphe III de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) =

50% au moins du coût de la couverture minimale ou 50% du financement de la garantie complémentaire souscrite ? = la 2e solution prime. L’employeur doit prendre en charge « au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident »

Dispenses d’adhésion, de plein droit (article modifié D. 911-2 du Code de la sécurité sociale) =

CDD ou contrat de mission si la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois et s’ils justifient d’une couverture respectant les conditions de l’article l. 871-1 du Code de la sécurité sociale

Certaines catégories de salariés :
  • Salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé
  • salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • Salariés bénéficiant pour les mêmes risques de prestations services au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire notamment d’un dispositif collectif et obligataire ou d’un contrat d’assurance de groupe dit Madelin.

Chèque santé (article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale) =

CDD / contrat de mission inférieurs à 3 mois, temps partiel inférieur à 15h par semaine : en cas de demande de dispense, versement, par l’employeur, d’une somme représentative du financement de la garantie complémentaire frais de santé, permettant à ces salariés de financer en partie la complémentaire santé dont ils disposent par ailleurs

La retraite progressive : une option pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite

Retraite progressive
Articles
L. 351-15 et s. et R. 351-39 et s. du Code de la sécurité sociale

Conditions
  • Avoir une seule activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle (la retraite progressive est ouverte aux salariés déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive)
  • Etre à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et au minimum avoir atteint l’âge de 60 ans
  • Avoir une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres

Montant de la retraite progressive (de base et complémentaire)

Salariés =

  • Fonction de l’importance du temps partiel : montant égal à la différence entre 100% et le pourcentage de temps partiel
  • Exemple : un temps partiel de 80% donne droit au versement d’une part de retraite de 20% / un temps partiel de 65% donne droit au versement d’une part de retraite de 35%

Artisans et commerçants =
  • Fonction de l’importance de la réduction de revenu tiré de la profession indépendante par rapport à la moyenne des revenus des 5 dernières années

Profession libérale =
  • Le dispositif de retraite progressive n’est pas ouvert aux professions libérales

Avantages de la retraite progressive
  • Poursuite de la cotisation retraite sur les revenus de l’activité à temps partiel : cotisations prises en compte lors de la demande de retraite définitive (sauf avant le 1er juillet 2006)
  • Avec l’accord de l’employeur, possible de cotiser pour la retraite sur la base fictive d’un salaire à temps plein pour obtenir des droits supplémentaires
  • Remplacement par une retraite complète définitive à la demande de l’assuré lorsque celui-ci cesse totalement son activité

Kit Embauche d’un salarié : les 8 étapes clefs à ne pas manquer

Kit Embauche d’un salarié

TOUS SALARIES (hors catégories ou situations particulières)

1 Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) =
  • Au plus tôt 8 jours avant l’embauche / au plus tard avant le début effectif de la collaboration
  • Accusé de réception transmis par l’URSSAF ou le MSA dans les 5 jours de la réception de la DPAE
  • Copie de la DPAE ou de l’accusé de réception remis au salarié par l’employeur (cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration)
  • Sanction = infraction de travail dissimulé

2 Visite médicale d’embauche =

  • Elle est obligatoire et engage la responsabilité de l'employeur. Elle doit permettre notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail.
  • La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai mais avant l’embauche si la personne embauchée bénéficie d'une surveillance médicale renforcée
  • La DPAE vaut demande, auprès du service de santé au travail dont relève l'employeur, de visite médicale pour le salarié embauché.

3 Registre unique du personnel
  • Inscrire le salarié sur le RUP de façon indélébile
  • Lors de l’embauche et dans l’ordre des embauches
  • Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, dates d’entrée et de sortie + toutes autres mentions utiles

4 Déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) via la DSN (entreprises > 50 salariés)
  • Chaque mois, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent effectuer une déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) en indiquant les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

5 Contrat de travail
  • Veiller à ce que soient mentionnés les éléments essentiels de la relation contractuelle (éléments essentiels listés par la loi, listés par la convention collective nationale applicable et commandés par l’intérêt de l’entreprise)
  • Différencier éléments contractuels et éléments informatifs

6 Affilier le salarié auprès des institutions de retraite complémentaire / prévoyance / santé

7 Notice d’information sur la protection sociale complémentaire applicable dans l’entreprise

8 Notice d’information sur la participation / l’intéressement / le plan d’épargne d’entreprise

PREMIERE EMBAUCHE

S’immatriculer en tant qu’employeur
  • Demande d’immatriculation à l’URSSAF dans un délai de 8 jours suivant l’ouverture ou l’acquisition d’un entreprise employeur des salariés, ou l’embauche d’un premier salarié
  • Demande effectuée dans le cadre de la DPAE

Faire immatriculer le salarié à la sécurité sociale s’il s’agit de son premier emploi, s’il relevait antérieurement d’un régime étudiant ou s’il ne peut fournir sa carte d’assuré

Demande effectuée dans le cadre de la DPAE

PARTICULARITES

  • CDD : remise du bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
  • Embauche d’un travailleur étranger : vérification de son titre de séjour
  • Autorisation préalable pour l’emploi des jeunes
  • Autorisation préalable pour l’emploi des enfants dans les professions du spectacle et les agences de mannequins
  • Contrats particuliers : apprentissage, contrat de professionnalisation, …