Projet Ordonnance Travail n°5 : "compte personnel de prévention de la pénibilité" transformé en "compte professionnel de prévention"

Ordonnance Travail n°5 relative au compte professionnel de prévention

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » est désormais intitulé « compte professionnel de prévention ».

L’ordonnance traite ensuite des différentes modalités de ce compte professionnel de prévention.

Projet Ordonnance Travail n°4 : des petites modifications sur l'élargissement et l'extension des conventions collectives

Ordonnance Travail n°4 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Des dispositions sur l’extension et l’élargissement des conventions collectives qu’il ne me paraît pas utile de commenter dans le cadre de ce billet … sauf demande expresse !

Projet Ordonnance Travail n°3 : télétravail, CDD, CDI de chantier, prêt de main d'oeuvre ...

Ordonnance Travail n°3 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Télétravail:

  • Un contrat de travail ou un avenant contractuel n’est plus obligatoire pour régir le télétravail (mais en pratique toujours nécessaire pour rapporter la preuve de l’accord entre l’employeur et le salarié)
  • Les conditions et modalités du télétravail sont définies par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe (en cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce double accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu’il est mis en œuvre)

CDD:
  • Quelques modifications sur le renouvellement et le délai de carence notamment
  • La sanction de requalifier le CDD en CDI lorsque le contrat n’a pas été remis au salarié plus de 48h après le début du contrat n’existe plus !! OUF ! La méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire

CDI de chantier ou d’opération:
  • Possible de conclure un CDI de chantier ou d’opération si la convention de branche le prévoit (et en prévoit les raisons de recours) (sinon, possible uniquement dans les secteurs dans lesquels il est d’usage d’y recourir)
  • La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constitue un motif spécifique de rupture du contrat conclu en application de l’article L. 1223-8 et suivants. Le licenciement qui intervient pour les motifs énoncés au 1 réelle et sérieuse.

Prêt de main d’oeuvre :
  • Prévu et encadré pour mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune, d’une petite ou d’une moyenne entreprise, afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun, sans être taxé de prêt de main d’oeuvre illicite

Projet Ordonnance Travail n°3 : réduction du périmètre d'appréciation du licenciement économique

Ordonnance Travail n°3 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Réduction du périmètre d’appréciation du motif du licenciement:
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient,
établies sur le territoire national, sauf fraude : le périmètre d’appréciation du motif économique est réduit au territoire national, alors que précédemment, il fallait envisager tout le groupe, qu’elles que soient ses implantations.

Nouveau mode de diffusion des offres de reclassement:
Les offres de reclassement sont adressées directement par écrit au salarié, ou communiquées par tout moyen au salarié via une liste : ce sera donc au salarié, si la liste est choisie, de se tenir informé des éventuelles offres de reclassement.

Projet Ordonnance Travail n°3 : le licenciement est bouleversé !

Ordonnance Travail n°3 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Nouveau barème d’indemnités pour licenciement injustifié

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10 ,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20


Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés au troisième alinéa :

Ancienneté dans l’entreprise en année complète

Indemnité minimale en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
0,5
2
0,5
3
1
4
1
5
1,5
6
1,5
7
2
8
2
9
2,5
10
2,5


Nouvelle modalité de notification du licenciement : la lettre de licenciement ne circonscrit plus les limites du litige …

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat

A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Il sera conseillé aux salariés de
TOUJOURS réclamer un complément d’informations à leur employeur … et aux employeurs de TOUJOURS prendre le plus grand soin à la rédaction de leur lettre de licenciement (même si celle-ci peut être complétée, un licenciement reste toujours un exercice délicat juridiquement et humainement).

Délai de recours réduit : délai de 12 mois

Licenciement économique : Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Autres
: Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture

Indemnité de licenciement légale : versée à compter de 8 mois d’ancienneté et non plus 1 an

Projet Ordonnance Travail n°2 : exit le CE, les DP, le CHSCT ... vive le CSE !

Ordonnance Travail n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Le comité social et économique (CSE) fusionne les DP, CE et CHSCT:
dans les entreprises > 11 salariés < 50 salariés : le CSE assume les fonctions antérieurement dévolues aux DP
dans les entreprises > 50 salariés : le CSE assume les fonctions antérieurement dévolues aux DP, au CE et au CHSCT
dans les entreprises > 300 salariés : en plus, une commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale devra être mise en place et, à la demande de l’inspection du travail, dans les entreprises dont les activités à risque le justifiaient (Seveso, nucléaire, …)
Mise en place si l’effectif est dépassé sur 12 mois consécutifs (et non plus 12 mois sur les 36 derniers mois)

Projet Ordonnance Travail n°1 : l'articulation branche/entreprise repensée

Ordonnance n°1 relative au renforcement de la négociation collective

BLOC N°1 : matières dans lesquelles la branche a une compétence exclusive (l’entreprise peut accorder des garanties au moins équivalentes) (nouvel article L. 2253-1 du Code du travail) :

1° Les salaires minima hiérarchiques
2° Les classifications
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale »
6° Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires énoncées aux articles L. 3121-14, L. 3122-16, au premier alinéa de l’article L. 3123- 19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L.1242-8, L.1242-13, L.1244-3, L.1251-12, L.1251-35 et L.1251-36 du présent code
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articlesL.1223-8 du présent code
9° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai mentionnés à l’article L. 1221-21 du code du travail
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies

BLOC N°2 : matières dans lesquelles la branche peut rendre ses dispositions impératives (l’entreprise peut accorder des garanties au moins équivalentes) (nouvel article L. 2253-2 du Code du travail) :

1° la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1
2° l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
3° l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical
4° les primes pour travaux dangereux ou insalubres

BLOC N°3 : dans les autres matières, primauté de l’entreprise (en l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique) (nouvel article L. 2253-3 du Code du travail)