Motif de licenciement : un motif réel et non la seule application d'un grief préconstitué figurant au contrat de travail

Cass. soc. 12 février 2014 n° 12-11.554

Le licenciement ne peut être fondé sur un grief préconstitué, prévu par une clause du contrat de travail.

Si le licenciement n’est fondé que par l’application de cette clause, il doit automatiquement être jugé injustifié


« Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d'autre part qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »

Responsabilité pénale des personnes morales : l'auteur - personne physique des faits doit être identifié

Cass. crim. 6 mai 2014 n° 13-82.677, 12-88.354, 13-81.406

Accident du travail lié à un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité
Responsabilité pénale des personnes morales pour blessures ou homicide involontaires :

  • si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société,
  • et si les manquements ont été commis pour le compte de cette société

« Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; (...) Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal »

Précédemment, la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale était facilitée, sans que ne soit expressément désigné la personne physique auteur des faits.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force son revirement du 11 avril 2012 (Cass. crin. 11 avril 2012 n°10-86.974 : « 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société G, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision »).

PSE unilatéral : annulation de l'homologation pour défaut de référence à l'injonction adressée par le DIRECCTE en cours de procédure

TA Cergy-Pontoise 9e ch 22 avril 2014 n°1400714

Information-consultation du comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs avec PSE unilatéral :

  • Le CE s’estimait insuffisamment informé
  • Il a saisi le DIRECCTE afin que ce dernier ordonne la communication des éléments indispensables à la bonne information-consultation du CE
  • L’employeur s’est exécuté (le CE a jugé les informations trop lapidaires)

  • L’homologation du PSE unilatéral a été délivrée
  • La décision d’homologation ne visait pas la mesure d’injonction et la réponse de l’employeur, ce qui pouvait laisser supposer que le DIRECCTE n’en avait pas tenu compte dans son appréciation globale du projet
  • Annulation de la demande d’homologation par le TA au motif d’une insuffisance de motivation

Article L. 1233-57-4 du Code du travail, fin de l’alinéa 2:

« La décision prise par l'autorité administrative est motivée. »


Instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif

Principes généraux :

· Des décisions motivées
L’intervention de la DIRECCTE dès la notification de l’ouverture d’une négociation d’un accord
collectif ou du projet de licenciement, doit permettre, par l’utilisation des moyens d’intervention
adaptés au nouveau cadre (observations, propositions, injonctions à l’employeur) de rendre des
décisions motivées dans la mesure où les exigences de l’Etat, notamment en termes de contenu du
PSE, auront été explicitées en amont et prises en compte.
L’objectif consiste par ailleurs à prendre des décisions motivées.
Bien que les délais propres à la validation et à l’homologation soient courts, ces décisions seront
d’autant plus faciles à formuler que la DIRECCTE se sera impliqué en amont.

· Qui reposent sur une appréciation globale du projet de licenciement économique collectif
Dans le cadre de cette procédure de validation ou d’homologation, il conviendra d’apporter une
appréciation globale du projet de licenciement économique collectif au regard des deux enjeux portés
par la loi de sécurisation de l’emploi :
- les conditions dans lesquelles le projet a été discuté c'est-à-dire la régularité et la qualité du
dialogue social ;
Version du 30/09/2013 10
- la qualité des mesures sociales d’accompagnement : proportionnalité à la taille de l’entreprise,
aux moyens dont dispose l’entreprise, l’UES ou le groupe, proportionnalité des mesures à la
nature du projet de licenciement et prise en compte des efforts d'anticipation des entreprises….
Dans le cadre de cette appréciation globale, il conviendra de prendre en compte les réponses apportées
par l’employeur aux avis, observations/propositions et injonctions éventuelles de la DIRECCTE.
Lorsque ces avis/propositions ou injonctions n’ont pas été suives d’effet, il revient à la DIRECCTE
d’apprécier la nature et le degré des manquements constatés et d’en tirer, le cas échéant, les
conséquences quant à la validation ou l’homologation du projet de licenciement.
Par ailleurs, les avis du comité d’entreprise (CCE ou comités d’établissement le cas échéant) peuvent
constituer des éléments utiles de nature à éclairer la décision de la DIRECCTE.

· Modulée selon la nature du projet de licenciement économique collectif
(...) »

Temps partiel et absence de contrat écrit : requalification à temps complet ou régularisation du temps partiel

Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-21/041

Absence de contrat de travail écrit à temps partiel = présomption d’emploi à temps complet.

Cependant, lorsque le salarié revendique la reconnaissance d’un horaire à temps partiel = le juge peut fixer la durée du travail dans la limite de sa demande, sans être obligatoirement tenu par la présomption de travail à temps complet

On comprend que la présomption d’emploi à temps complet joue en faveur du salarié et que l’employeur ne peut l’invoquer contre son salarié pour faire échec à sa demande de voir simplement régulariser ses horaires à temps partiel.

Don de jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade : la loi vient de paraître

Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

Nouveaux articles L. 1225-65-1 et 2 du Code du travail

Art. L. 1225-65-1

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Art. L. 1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Résiliation judiciaire et demande d'autorisation de licencier un salarié protégé : le motif du refus de l'Inspection du travail s'impose au Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 8 avril 2014 n°13-10.969

Les faits:

  • Demande de résiliation judiciaire sollicitée par un salarié protégé (conseiller prud’homme)
  • Entre temps, procédure de licenciement engagée par l’employeur et demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail
  • Refus de la demande d’autorisation du licenciement

La décision de la Cour de Cassation:

  • Le Conseil de Prud’hommes, pour juger de la demande de résiliation judiciaire, doit prendre en compte les motifs ayant amené l’Inspecteur du travail à refuser la demande d’autorisation du licenciement
  • Le motif pris par l’Inspecteur du travail pour refuser l’autorisation de licencier s’impose au Conseil de Prud’hommes

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités ; que par une décision du 22 mars 2011, devenue définitive, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'association ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier n'établit aucun manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu'il a cessé de travailler pour ce dernier à compter du mois de septembre 2010 et n'a justifié son absence qu'à partir du mois de janvier 2011 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'inspecteur du travail avait estimé que pour cette même période, correspondant à un arrêt de travail, le grief tiré de l'absence de justification n'était pas établi, ce motif étant le soutien nécessaire de sa décision de refus s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés »


Rappel pour une situation analogue mais où l’Inspecteur avait autorisé le licenciement:

Cass. Soc. 29 septembre 2010 n°09-41.127

Les faits:


  • Demande de résiliation judiciaire sollicitée par un salarié protégé (conseiller prud’homme)
  • Entre temps, procédure de licenciement engagée par l’employeur et demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail
  • Autorisation du licenciement accordée par l’Inspection du travail

La décision de la Cour de Cassation:

  • Le Conseil de Prud’hommes ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire
  • Il ne peut qu’accorder des dommages et intérêts au salarié au titre des éventuelles fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement

« Mais attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait accordé à l'employeur, par une décision non frappée de recours, l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, a exactement décidé qu'elle ne pouvait plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ni sur la demande d'indemnisation du salarié fondée sur des manquements de l'employeur liés à la fermeture de l'établissement, constituant la cause du licenciement, et à son obligation de reclassement »