Entretien d'évaluation : des idées à prendre dans la Fonction publique !

Circulaire MFPF du 23 avril 2012

L'entretien d'évaluation est un élément essentiel de la relation de travail.

Certaines modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation dans la Fonction publique d'Etat peuvent être adaptées aux entreprises:

Les acteurs

  • le salarié évalué : avoir une durée de présence suffisante dans l'entreprise pour évaluer effectivement sa valeur professionnelle / en cas de présence courte, adapter l'entretien au cas par cas (à articuler avec la période d'essai car comme la rupture de celle-ci n'a pas à être motivée, un entretien ayant eu lieu au cours de celle-ci pourrait être utilisé à charge ou à décharge ... à manier avec prudence donc)
    -e supérieur hiérarchique évaluateur: c'est la supérieur hiérarchique direct (selon la circulaire, c'est celui qui, au quotidien, organise le travail de l'intéressé et contrôle son activité: il s'agit donc d'une notion fonctionnelle et non pas d'une notion organisationnelle),
    l'autorité hiérarchique: c'est le N+2, il peut compléter le compte rendu mais non modifier les appréciations du supérieur hiérarchique direct

Le déroulement de l'entretien

  • la phase de préparation: information de l'intéressé au moins 8 jours avant la date prévu pour l'entretien
    l'entretien: c'est un échange bilatéral et confidentiel. Il est donc important de recueilir les observations et commentaires de l'intéressé (et de mentionner, par écrit, son éventul refus de s'exprimer ou son absence de commentaire - car le fait de ne rien mentionner à ce titre pourrait laisser suposer que la parole ne lui a pas été donnée)
    la notification du compte rendu: elle est distincte de la communication à l'intéressé du compte rendu pour qu'il y mentionne ses observations. Elle fait suite aux éventuelles observations de l'autorité hiérarchique. Elle est effectuée à l'intéressé en main propre (son refus de recevoir cette notification en main propre est mentionnée sur le compte rendu et la notification est réputée faite à la date de ce refus - pour se préserver une preuve, une notification par LRAR me paraît utile).

Recours de l'intéressé

  • Délai de 15 jours donné à l'intéressé, à compter de la notification, pour demander la révision du compte rendu
    Délai de 15 jours, donné à l'autorité hiérarchique, pour répondre (le silence pendant 2 mois vaut rejet)
    Délai d'1 mois pour l'intéressé pour saisir une commission paritaire
    Cette possibilité de recours me paraît intéressante et pourrait être intégrer aux procédures actuelles: dans ce cas, mention de ces délais et des modalités de recours doit être faite dans le compte rendu

Fichiers personnels : le dossier "mes documents" est considéré comme professionnel

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884

Le principe : les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel (sur le lieu de travail et avec les outils destinés au travail, on travaille, on ne s'adonne pas à ses loisirs !). Ces fichiers, présumés professionnels et donc créés pour les besoins et dans l'intérêt de l'employeur, peuvent donc être ouverts par lui.

Tolérance : le salarié peut stocker sur son ordinateur professionnel des fichiers personnels. Ces fichiers personnels ne peuvent pas être ouverts par l'employeur (protection de la vie privée oblige) à moins que le salarié ne soit présent ou ait été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.

Question : comment distinguer un fichier personnel puisque personne n'a défini un tel fichier ?

Un élément de précision : les fichiers classés sous un dossier « Mes documents » ne sont pas considérés comme personnels.

Mon conseil : en premier lieu, ne stockez pas de fichiers personnels dans votre ordinateur professionnel (il n'est pas fait pour cela et vous ne maîtrisez pas la sauvegarde de vos données - outre qu'il serait fâcheux de mettre en péril la sécurité informatique de l'entreprise par des fichiers personnels), en second lieu et si le stockage de fichiers personnels sur son ordinateur professionnel paraît nécessaire, intitulez ces fichiers avec le terme « personnel » ou « privé » et évitez les fichiers licencieux (dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation, le salarié avait stocké sur son ordinateur professionnel des fichiers à caractère pornographique ... la tolérance n'excluent pas la prudence et le bon sens).