Sanctions disciplinaires amnistiées : elles peuvent encore servir ...

Cass. Soc. 4 juin 2014 n°12-28.740

Sanctions disciplinaires amnistiées:

  • interdiction pour l’employeur d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit
  • sauf, lorsqu’il s’agit d’assurer les droits de la défense d’une partie au procès, en l’espèce de permettre à l’employeur de démontrer que le grief de discrimination syndicale de 3 salariés n’est pas fondé

« Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour limiter la période sur laquelle porte l'action en discrimination à la période postérieure au 17 mai 2002, la cour d'appel a retenu que les différentes lois d'amnistie promulguées en 1981, 1988, 1995 et 2002 interdisent à l'employeur de faire état des éventuelles sanctions disciplinaires qui auraient pu être infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois d'amnistie et qui auraient pu expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés et que la seule manière de concilier la recherche des éléments permettant de comparer l'évolution de la situation des salariés avec le principe de l'égalité des armes est de limiter les investigations de l'expert à la période postérieure au 17 mai 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Modification du contrat et résiliation judiciaire = revirement de jurisprudence

Cass. Soc. 12 juin 2014 n°12-29.063 et 13-11.448

AVANT :

modification de la structure de la rémunération sans accord du salarié = manquement de l’employeur justifiant une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte de la rupture par le salarié), même si la modification est minime et même si elle n’aboutit pas à un résultat défavorable pour le salarié

MAINTENANT :

modification de la structure de la rémunération sans accord du salarié = demande de résiliation judiciaire (ou prise d’acte de la rupture par le salarié) non justifiée si la modification est minime et/ou si elle n’aboutit pas à un résultat défavorable pour le salarié

LOGIQUE DE LA COUR :

  • pour justifier une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte), le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail
  • la modification de la structure de la rémunération, minime et/ou sans conséquences défavorables pour le salarié, n’est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat
  • une telle modification ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte)