Formation professionnelle: la réforme ! (et quelques autres sujets du projet de loi)

ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle (lire le texte intégral)
Projet de loi sur la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 (
lire le texte intégral)

Compte personnel de formation (CPF) :
  • créé par l’ANI du 11 janvier 2013,
  • détaillé par l’ANI du 14 décembre 2013
  • ouvert à compter du 1er janvier 2015
  • possibilité de cumuler jusqu’à 150 heures en 9 ans »
  • seules seront éligibles au CPF les formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès à l’emploi

Suppression du DIF:
  • projet de loi
  • heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 = mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021

Entretien professionnel:
  • créé par l’ANI du 14 décembre 2013
  • afin d’apprécier, au moins tous les 2 ans et systématiquement après une longue période d’absence, le niveau et l’évolution des compétences des salariés, et de favoriser leur progression professionnelle
  • remplace les entretiens et bilans prévus aux articles L. 1225-27, L. 1225-57, L. 3142-29 et L. 6321-1 alinéa 3 du Code du travail
  • tous les 6 ans, état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise

J’insistais sur la nécessité d’organiser régulièrement un entretien d’évaluation pour le salarié: pour des raisons de loyauté, de transparence et d’éthique = le salarié doit savoir ce qui lui est demandé, comment et dans quel but / pour des raisons stratégiques accessoirement, le compte-rendu d’entretien étant de plus en plus systématiquement réclamé par les Conseils de Prud’hommes en cas de contentieux.

Je pense que ma préconisation va à l’avenir devenir impérieuse.

Même si l’entretien professionnel ne se confond pas stricto sensu avec l’entretien d’évaluation, il me semble opportun d’intégrer les rubriques de l’entretien professionnel dans le compte-rendu d’entretien d’évaluation.

Conseil en évolution professionnelle (CEP):
  • créé par l’ANI du 11 janvier 2013
  • détaillé par l’ANI du 14 décembre 2013
  • afin de favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel

Rôle des IRP :
  • modification des informations devant être communiquées au CE dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation (afin de les adapter aux dispositifs créés par l’ANI)
  • consultation du CE au cours de 2 réunions dont l’ANI détermine le contenu et la périodicité

Réforme du système de financement:
  • contribution unique obligatoire versée à un unique organisme collecteur (OPCA)
  • l’OPCA devenu collecteur unique finance des actions dans le cadre de ses nouvelles missions et réaffecte des sommes à d’autres financeurs, la FFSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et les OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation)

Contrat de génération:
  • projet de loi
  • assouplissement des conditions d’accès lorsque conclu en vue d’une transmission d’entreprise (âge du jeune relevé à 30 ans - au lieu de 26)

Suspension du temps partiel minimal de 24h:
  • projet de loi
  • afin de donner un délai supplémentaire aux branches pour négocier, suspension de ce dispositif du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 (ces dispositions ont néanmoins été applicables du 1er au 22 janvier 2014!)

Représentativité patronale:
  • projet de loi
  • critères de représentativité identiques à ceux applicables aux organisations syndicales de salariés

Renforcement du rôle de l’Inspection du travail:
  • projet de loi
  • possibilité d’amende administrative en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail (durées maximales, repos, décompte d’heures, SMIC + salaire minimal conventionnel, hygiène/restauration/hébergement sur les chantiers)
  • possibilité d’une transaction pénale entre la DIRECCTE et l’entreprise, homologuée par le Procureur de la République (tant que l’action publique n’a pas été déclenchée)
  • élargissement des possibilités d’accès de l’agent de contrôle à tous les documents nécessaires pour l’accomplissement de sa mission (et non plus seulement les documents rendus obligatoires par le Code du travail)

Voeux du Président aux acteurs de l'économie et de l'emploi

Voeux du Président de la République aux acteurs de l’économie et de l’emploi du 21 janvier 2014 (lire le texte intégral)

Morceaux choisis:

« Quels voeux formulés pour 2014 ? Le seul qui vaille, le seul qui nous engage, le seul qui compte, c'est l’emploi. »

« En ce début d'année, la croissance est faible, trop faible pour créer durablement des emplois. »

« C’est maintenant que tout se joue. Je vais poser la question simplement : ou la confiance revient et alors les investissements et les embauches repartiront plus vite et plus vigoureusement, ou le doute et l'incertitude s'installent et la croissance sera molle et le chômage deviendra incompressible. »

« Le pacte de responsabilité, c'est un grand compromis social qui obligera chacun à prendre des engagements et en tout premier l’Etat. »

« Quatre chantiers seront ouverts. »

« Vous connaissez l'esprit du pacte. D'un côté, la baisse des charges et la simplification des normes. De l'autre côté, des engagements pour l'emploi et le dialogue social.

« 
Le premier(chantier), c'est la diminution des prélèvements pesant sur le travail. »

« 
Le deuxième chantier, c'est la fiscalité des entreprises »:
  • « Premier objectif, c'est la stabilité »
  • « Le second principe (...) c'est l’efficacité »
  • « Enfin, le troisième objectif, c'est la visibilité »
« Que les choses soient donc bien claires ici, comme au-delà de cette salle. Ce sont sur les dépenses publiques que nous devons faire les efforts indispensables pour faire le chemin ensemble. Mais pas n'importe comment, pas n'importe où et pas sur n'importe qui. L'enjeu, c'est de préserver notre modèle social et la qualité de nos services publics. Mais c'est aussi de faire toutes les économies qui sont possibles. »

« 
Le troisième chantier, c'est celui de la simplification. » « Il ne s'agit pas d'amoindrir les protections aussi bien sur le plan social que sur le plan environnemental. Il s'agit de faire en sorte que les règles puissent être plus efficaces, plus simples, plus lisibles et plus compréhensibles. C'est un enjeu aussi majeur pour l'attractivité de notre territoire. »

« 
Le quatrième chantier du pacte, ce sont les contreparties. Je dirai même qu'elles forment un tout avec le pacte, qu'elles ne peuvent pas être dissociées, séparées, segmentées. Elles sont le pacte. »
« Ces contreparties doivent être peu nombreuses et centrées sur trois objectifs principaux. »
  • « Le premier, c'est évidemment le nombre de créations d’emplois »
  • « Le deuxième objectif, c'est la qualité des emplois »
  • « Enfin, dernière contrepartie, les entreprises doivent s'engager à investir davantage en France et à relocaliser autant qu'il est possible leurs activités sur le territoire national. »

« Puis, il y a un débat que je veux ouvrir avec vous, l'ensemble des forces vives, c'est le grand débat national sur « la France dans 10 ans » »
« Il y a un intérêt supérieur, qui est celui du pays tout entier. C'est le sens du pacte de responsabilité. Il appellera des réformes structurelles, des changements de comportement, une gestion différente des deniers publics. Il implique forcément une prise de risque mais s'il n'y a pas de risques, il n'y a pas de possibilité de gain, de victoire. De réussite. Le risque s'appelle le mouvement. Le mouvement doit être collectif, pas forcément pour les uns au détriment des autres, il doit être pour les uns et pour les autres.
Ce pari sera gagné si les engagements sont partagés, sont vérifiés et sont crédibles. Ce pari sera gagné si les partenaires sont respectés. Ce pari sera gagné si la parole de l'Etat se transforme en actes.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas d'autre objectif que de gagner la bataille pour l'emploi et je considère même que c'est une démarche aujourd'hui de salut public. »

Fonction publique : prévention des risques psychosociaux

Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 (lire le texte intégral)

Disque noir des routiers : base possible pour une sanction disciplinaire, même sans déclaration CNIL

Cass. Soc.14 janvier 2014 n°12-16.218

Chronotachygraphe :

  • sa mise en place est obligatoire dans certains véhicules de transports routiers,
  • le salarié ne peut donc ignorer l’existence de cet appareil sur son véhicule,
  • ce caractère obligatoire permet par suite à l’employeur d’opposer les informations délivrés par cet appareil au salarié, même en l’absence de déclaration à la CNIL
  • les donnés contenues dans cet appareil peuvent donc servir à justifier une sanction disciplinaire

« Vu les Règlements CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 ;
Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié ne peuvent être opposés à celui-ci, faute de déclaration de ces dispositifs à la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Attendu cependant qu'en vertu du Règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985, d'application directe, l'employeur est tenu, sous peine de sanctions pénales, d'assurer la mise en place et l'utilisation d'un chronotachygraphe, de sorte qu'une absence de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'emploi de cet appareil ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l'existence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Transfert légal du contrat de travail: il n'est légalement pas obligatoire d'informer le salarié mais éthiquement conseillé

Cass. Soc.17 décembre 2013 n°12-13.503

En cas de transfert du contrat de travail, l’article L. 1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer les salariés de l’existence de ce transfert.

L’obligation d’information du salarié contenue dans la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, faute d’avoir été transposée en droit français, ne peut s’appliquer, a précisé la Cour de Cassation

Cependant, prônant les principes de bonne foi et de loyauté entre les parties, je conseille fortement aux employeurs d’informer leurs salariés du transfert de leur contrat de travail malgré l’absence d’obligation légale: cela me semble faire partie d’une bonne exécution de la relation contractuelle !

Un litige sur une rupture conventionnelle ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Cass. Soc.15 janvier 2014 n°12-23.942

Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas
en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Conséquence = le syndicat, qui était intervenu volontairement pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de cette atteinte, a été déclaré irrecevable.

Il aurait pu en être autrement si des circonstances connexes avaient eu elle un caractère collectif.