Aides à l'emploi : une aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié dans les TPE

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

Publics concernés : très petites entreprises embauchant leur premier salarié.

Objet : création d'une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un premier salarié, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

« Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le
code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 juin 2015,

Décrète :


Article 1

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'
article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Par dérogation au troisième alinéa, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Article 2


Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.

Article 3

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

Article 4

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Article 5

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
end texte

Fait le 3 juillet 2015. »

Cour d'Appel de Paris : un contrat d'objectifs et de moyens

Contrat d’objectifs et de moyens signé entre la Cour d’Appel de Paris et la Direction des services judiciaire, le 25 juin 2014
Communiqué de presse paru sur le site www.justice.gouv.fr


Paris, le 25 juin 2015

La cour d’appel de Paris et la direction des services judiciaires signent le premier contrat d’objectifs et de moyens

La cour d'appel de Paris est la seule juridiction de l'ordre judiciaire à traiter les plus importants contentieux économiques de France dont les décisions ont des conséquences sur l'ordre économique européen, en particulier le contentieux de la régulation économique.

La cour d'appel de Paris est saisie des recours contre les décisions rendues par les autorités de régulation françaises : Autorité de la Concurrence, Autorité des Marchés Financiers, Commission de régulation des activités ferroviaires, Autorité de régulation de la distribution de la presse, les enjeux se chiffrent en centaines de millions d'euros.

Au regard de ce constat, la cour d'appel de Paris s'engage par la signature d’un contrat d'objectifs et de moyens avec le ministère de la justice, à améliorer le traitement des affaires en matière économique et sociale.
A ce jour en 2014, 57 000 dossiers civils ont été déposés, 7 000 dossiers en matière économique sont en cours de traitement, 29 300 dossiers d'affaires prud’homales sont en attente de jugement.

Des mesures nouvelles pour améliorer la gestion des dossiers sont nécessaires pour renforcer le service de la justice auprès des salariés, chef d'entreprises ou grands groupes transnationaux.

Des moyens supplémentaires

Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, des ressources supplémentaires allouées par le ministère de la justice permettront à la cour d'appel de Paris de remplir ses engagements pour réduire les délais de traitement et offrir un meilleur service au justiciable. Une organisation inédite s’articule autour du juge qui est entourée par une équipe pluridisciplinaire.

Pôle social : 10 magistrats, 5 greffiers, 2 adjoints administratifs, 4 greffiers assistants du magistrat (GAM), 12 avocats stagiaires, 2 magistrats réservistes Pôle économique : 5 magistrats, 2 greffiers, 1 adjoint administratif, 1 greffier assistant du magistrat (GAM) 3 assistants de justice, 6 avocats stagiaires, 4 magistrats réservistes, 2 assistants spécialisés

Des objectifs ambitieux
Au niveau du pôle social, les délais de traitement seront réduits de 12 à 15 mois grâce à une organisation
nouvelle des méthodes de travail, une uniformisation des bonnes pratiques et le ciblage des dossiers nouveaux.

Des méthodes de travail différentes, un management innovant seront proposés dans les conseils de prud’hommes du ressort.
Une convention avec le Barreau de Paris sera signée prochainement pour l’amélioration de la gestion du contentieux.

Au pôle économique, des magistrats très spécialisés en matière de régulation économique et de droit boursier seront affectés pour renforcer l’efficacité du traitement des dossiers complexes. Les contentieux de nature économique et financière restent une compétence du pôle de la vie économique de la cour d’appel de Paris.

Ces actions s’inscrivent dans la justice du 21è siècle qui vise à rendre une justice plus proche, plus efficace, plus protectrice.

CHSCT : ce que va changer la loi Macron

Projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit Projet de loi Macron) définitivement adopté le 10 juillet 2015
A suivre : le contrôle du Conseil Constitutionnel

Délit d’entrave constitué dès lors que l'employeur porte atteinte ou tente de porter atteinte soit
  • à la constitution du CHCT,
  • à la libre désignation des membres du CHSCT,
  • au fonctionnement régulier du CHSCT
Sanction :

Avant : peine d'emprisonnement d'un an + une amende de 3750 euros. Projet de loi Macron:
  • Entrave à la constitution du CHCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros
  • Entraveà la libre désignation des membres du CHSCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros
  • Entraveau fonctionnement régulier du CHSCT: amende de 7500 euros

Inscription de plein droit des consultations obligatoires à l'ordre du jour

Désormais, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.