Faute inexcusable : réparation des préjudices étendue

Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, pourvoi n° 11-14.311
Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Accident du travail : réparation forfaitaire mais automatique (sans avoir à prouver la faute de l'employeur)
  • Réparation des dommages corporels (prestations en nature),
    IJSS en cas d'arrêt de travail
    Rente en cas d'incapacité permanente (en cas de diminution de la capacité de travail après consolidation des blessures)

Faute inexcusable : réparation complémentaire en prouvant la faute inexcusable de l'employeur

À l'origine : faute inexcusable = indemnisation des seuls préjudices fixés par la liste limitative de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

Réparation :
  • du préjudice souffrances physiques et morales
    du préjudice esthétique
    du préjudice d'agrément
    du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Majoration de la rente + si incapacité permanente = 100%, indemnité forfaitaire égale au salaire minimal légal
Réparation du préjudice moral pour les ayants droit en cas d'accident suivi de mort

Le préjudice sexuel, pour être indemnisé, devait être rattaché au préjudice d'agrément (Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047)

Désormais : faute inexcusable = indemnisation des préjudices fixés par la liste de l'article L. 452-3 mais également des autres préjudices (la liste de l'article L. 452-3 n'est plus limitative)

Il semble qu'il ne faille pas y voir un droit à réparation intégrale pour les victimes : les préjudices déjà couverts par le livre V, même forfaitairement (par exemple, le déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'octroi d'une rente), ne peuvent pas faire l'objet d'une réparation supplémentaire

ENJEU :
Le coût pour l'employeur des fautes inexcusables sera alourdi,
La charge de la preuve supportée par la victime devait être logiquement renforcée par cette indemnisation étendue
La difficulté pour la victime sera de prouver le caractère distinct des préjudices non couverts par l'article L. 452-3 du CSS pour obtenir une indemnisation à ce titre

Salarié protégé : oui, s'il est de bonne foi !

Cons. const. 14 mai 2012 déc. n°2012-242 QPC

Le salarié protégé au titre d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (et dont l'employeur n'a pas eu, de ce fait, nécessairement connaissance) ne peut se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas informé son employeur au moins le jour de l'entretien préalable de licenciement.

C'est assez logique finalement mais il aura fallu la saisine du Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité pour en arriver là.

Car les textes ne prévoient pas l'obligation pour le salarié d'informer l'employeur de son mandat. L'employeur, en méconnaissance de ce mandat et donc en toute bonne foi, pouvait donc envisager le licenciement de ce salarié sans mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement (avec saisine de l'inspection du travail notamment). Cet employeur était aussi sévèrement condamné que s'il avait méconnu le statut protecteur de son salarié en toute connaissance de cause !

Précisons que pour l'instant, la décision du Conseil constitutionnel ne concerne que les salariés siégeant au sein d'un organisme de sécurité sociale. Mais il semble logique que cette solution soit transposée aux autres mandats extérieurs.

La bonne foi de l'employeur est systématiquement réclamée quand elle fait défaut mais rarement prise en compte lorsqu'elle est présente. Une telle décision du Conseil constitutionnel rétablit l'équilibre contractuel sans pour autant porter atteinte à l'indépendance du salarié protégé dans l'exercice de son mandat. A saluer donc !