Liberté d'expression du salarié : nouvel exemple de ce qu'un cadre dirigeant peut dire !

Cass Soc. 27 mars 2013 n°11-19.734

Principe : le salarié a le droit d'exprimer librement son opinion, dans l'entreprise et en dehors.

Limites : il est possible d'apporter à cette liberté d'expression des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

Interdiction : l'abus
La jurisprudence a fixé les critères de l'abus ; elle prend en compte :
La nature des propos : propos injurieux, diffamatoires ou excessifs
Et
La nature des personnes devant lesquelles les propos ont été tenus (en public ou en privé)

Nouvel exemple en la matière :

Cadre dirigeant licencié pour faute lourde

La Cour d'Appel avait retenu la seule faute grave :
Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, la cour d'appel, tout en admettant que les termes de la lettre litigieuse ne sont pas injurieux, relève que les termes employés tels que « décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l'entreprise », comme ceux de « désordre interne, détournement, abus d'autorité, conséquences financières et sociales désastreuses » n'en sont pas moins violents et dénués de nuance, que « leur usage a pour seule finalité de caractériser l'incurie et l'impéritie du président de la société », que le courrier litigieux « dépasse les standards habituels de communication au sein de l'entreprise, décrit de façon tendancieuse des situations qui s'apparentent à des actes de malveillance, fait une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale de l'entreprise, répand des rumeurs sur le devenir de la société et la précarité de la situation des salariés et manifeste l'intention de ses auteurs de mettre en cause et de déstabiliser son président et que ce comportement est d'autant plus fautif qu'il est le fait de cadres supérieurs disposant d'une large autonomie et d'une autorité non négligeable dans l'entreprise qui s'adressent directement et collectivement aux nouveaux actionnaires du groupe », à un moment où « la société Dyneff était en pleine réorganisation » ;

La Cour de Cassation retient que :
  • Propos non injurieux, diffamatoires ou excessifs :
    Lettre adressée aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société-mère
    Conclusion de la Cour de Cassation:
    Pas d'abus dans la liberté d'expression = Pas de faute grave