Contour de l'obligation de sécurité de l'employeur (suite)

Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne saurait être confondue avec la faute inexcusable de l'employeur.

Ainsi, l'attitude de l'employeur face au danger auquel est confronté le salarié ne permet pas d'exclure un manquement à son obligation de sécurité mais seulement d'exclure la reconnaissance de sa faute inexcusable.

La Cour de Cassation rappelait ainsi les définitions en la matière: l'obligation de sécurité est une obligation de résultat. Quels que soient les moyens mis en oeuvre par l'employeur, le manquement à l'obligation de sécurité est commis en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié.

J'oubliais, à ce titre, d'évoquer
un autre arrêt de la Cour de Cassation, également du 3 février 2010 (n°08-44.019) qui résume parfaitement la conclusion qu'il convient selon moi de tirer du premier arrêt:

"Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements".

C'est désormais chose faite.

Temps partiel : les heures complémentaires doivent être rémunérées en argent

Cass. Soc. 17 février 2010 n°08-42.828

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel (par définition sinon elles s'appelleraient des heures supplémentaires) doivent donner lieu à versement d'une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l'octroi d'un repos rémunéré.

Le mécanisme de rémunération des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement ne peut ainsi, à défaut de disposition légale, être transposable à la rémunération des heures complémentaires.

Contour de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Cass. Soc. 3 février 2010 n°08-40.144

La Cour de Cassation précise le contour de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur (Cass. Soc. 3 février 2010 n°08-40.144).

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de son employeur, pour violation de son obligation de sécurité.

La Cour d'Appel de Paris avait débouté cette salariée (qualifiant alors bien sûr cette prise d'acte en démission, mais ce n'est pas le sujet ici).

La Cour d'Appel avait, pour ce faire, constaté que l'employeur, qui avait eu conscience du danger auquel était exposé la salariée, avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et avait ainsi adopté l'attitude d'un employeur responsable.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

La lecture du moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la salariée, permet d'en comprendre la motivation (voir à la fin de l'arrêt) :

« ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'encourait une obligation de sécurité de résultat que dans l'hypothèse où, ne pouvant ignorer le danger auquel était exposé le salarié, il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a limité l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, violant les articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ».

La clef du raisonnement est ici: "le manquement à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

Dès lors et a contrario, le fait pour l'employeur d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé permet d'exclure la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Mais il n'est pas possible d'aller plus loin et d'exclure, d'une façon générale, un manquement à l'obligation de sécurité.

Les mesures prises par l'employeur ne constituent pas un motif permettant de l'exonérer de sa responsabilité sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité.

C'est juste une affaire de définition, même si les employeurs sont désormais clairement avertis!

Bonne journée !