Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

Objet : création d'une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Conditions d'attribution de l'aide

  • PME < 250 salariés

  • la date du premier jour d'exécution du contrat = entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;

  • la rémunération du salarié embauché = inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée ;

  • l'embauche = en CDI ou en CDD de 6 mois et plus (durée initiale et non la durée totale renouvellement compris) ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus. 


Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale de travail n'est imposée pour l'éligibilité à l'aide = les salariés à temps partiel sont concernés par l'aide.


Règles de cumul

Tableau récapitulatif (sur la base des renseignements fournis dans le document question-réponse)



Intitulé de l'aide

Cumul possible avec l'aide à l'embauche PME

Aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié (D. 3 juill. 2015)

Non

ACCRE

Oui

Aide  attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental

Oui

Aides au poste versées aux entreprises pour les travailleurs handicapés

Oui

Aides Agefiph

Oui

Aide au poste des entreprises adaptées

Oui

CICE

Oui

Contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus

Oui

Contrat d'apprentissage

- pour le contrat d'apprentissage  : non - à l'issue du contrat d'apprentissage pour une embauche en CDI ou CDD de 6 mois ou plus : oui
CAE/CUI

Non

Contrat de génération

Non

Montant de l'aide

  • 500 € par trimestre, dans la limite de 4.000 € sur 2 ans

  • proratisé en fonction de la durée du temps de travail

Démarches pour bénéficier de l'aide

  • formulaire CERFA de demande à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail du salarié

Modalités de versement de l'aide

  • Versement par l'ASP à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail

  • Versement subordonné à la justification  par l'employeur de la présence effective du salarié (par le biais d'une attestation que l'employeur doit adresser via le portail Sylaé de l'ASP avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat - l’attestation doit préciser, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération)

  • Absence de transmission de cette attestation dans les délais requis = non-versement définitif de l'aide pour cette période.

Négociation préélectorale : la Cour de Cassation parle d'obligation générale de loyauté !

Cass. Soc. 6 janvier 2016 n°15-10.975

La Cour de Cassation :
  • formule pour la 1ere fois l’obligation générale de loyauté de l’employeur dans la conduite des négociations préélectorales
  • précise le contenu de l’obligation d’information de l’employeur quant aux données à transmettre aux partenaires sociaux pour la conclusion du protocole préélectoral

« Vu l'article L. 2314-23 du code du travail ;

Attendu que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ;

Attendu qu'après annulation des élections des délégués du personnel au sein de la société Bellefontaine qui se sont déroulées les 16 juin et 1er juillet 2014, la direction a engagé une nouvelle négociation préélectorale au mois d'octobre suivant ; que l'employeur ayant refusé de communiquer le registre du personnel ainsi que les déclarations annuelles des données sociales (DADS) des années 2011, 2012 et 2013 à l'Union départementale UNSA, partie à la négociation et qui demandait à pouvoir vérifier l'effectif et les listes électorales, cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui fournir, sous astreinte, ces documents ;

Attendu que pour débouter l'Union départementale UNSA de sa demande, le jugement retient que selon l'article L. 1221-15 du code du travail, le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale et que, selon jurisprudence constante, les délégués syndicaux ne bénéficient pas de ces dispositions, sauf accord du chef d'entreprise qui peut aussi fixer les conditions dans lesquelles ces délégués y auraient accès ; que l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale prévoit que tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente en indiquant le cas échéant le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés ; qu'il résulte de ces dispositions que la DADS contient de nombreuses informations confidentielles relatives aux salariés qui n'ont pas à être portées à la connaissance des syndicats ; qu'en l'espèce, force est de constater que non seulement les documents sollicités, DADS et registre du personnel, ne sont pas accessibles aux syndicats, mais qu'en outre la SAS Bellefontaine verse aux débats une attestation de son expert-comptable, commissaire aux comptes aux termes de laquelle la société n'a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulées ; que cette attestation est suffisante pour transmettre au syndicat UNSA les éléments nécessaires à la détermination des effectifs ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé »

Retraite : le barème 2016 du rachat de cotisations

Circulaire CNAV n°2016-03 du 14 janvier 2016 « Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés Coût du versement »

Publication du barème applicable aux demandes de rachats de cotisation au titre des années d’études supérieures et des années civiles d’activité (rachat dénommé versement pour la retraite VPLR)