Représentant du personnel : la liberté de circulation à l'épreuve de la confidentialité ou de la sécurité

Cass. Soc. 9 juillet 2014 n°13-16.151

Principe : libre circulation des représentants du personnel dans l’ensemble des locaux de l’entreprise

Application : dans les zones confidentielles, il est possible d’en contrôler l’accès dès lors que:

  • le contrôle n’a que pour but de s’assurer de l’appartenance du salarié à l’établissement de son statut de représentant du personnel
  • le responsable de zone - effectuant le contrôle - n’a aucun droit de regard sur l’opportunité de la demande d’accès

Les représentants du personnel ne peuvent donc exiger la délivrance d’un badge leur permettant l’accès sans contrôle aux zones confidentielles.

« Mais attendu qu'ayant d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que la procédure applicable pour accéder aux zones confidentielles de niveau 3 avait pour seul objet de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel préalablement à l’accès à ces zones, le responsable de celles-ci ne disposant d'aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et devant faire droit à celle-ci après avoir procédé aux vérifications prévues, puis énoncé à juste titre que l'accord d'entreprise relatif au droit syndical ne prévoyait pas l'attribution aux représentants du personnel d'un badge leur donnant accès aux zones en cause, au même titre que les salariés y travaillant, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la procédure contestée, justifiée au regard du caractère hautement confidentiel de ces zones, ne méconnaissait ni les exigences découlant de la liberté de circulation reconnue aux représentants du personnel à l'intérieur de l'entreprise ni celles résultant de l'accord d'entreprise ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche, elle a légalement justifié sa décision »

Déclaration Sociale Nominative : obligatoire au 1er avril 2015 au-delà d'un certain montant de cotisations

Décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative


Entrée en vigueur: le décret est applicable aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015; soit, selon le cas, à la déclaration du 5 ou du 15 mai


Notice: l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l’ensemble des déclarations substituées.

Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d’éviter le basculement tardif d’un trop grand nombre d’entreprises, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un palier intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises.

Le présent décret fixe cette date d’obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au-delà desquels s’appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit:
  • 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations;
  • 1 million d’euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d’euros.

Travail de nuit (arrêt Sephora) : il doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise

Cass. Soc 24 septembre 2014 n°13-24.851

Article L. 3122-32 du Code du travail : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel »

Cass. Soc. : le travail de nuit ne peut être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement

En l’espèce (Sephora) :
  • dans le commerce de parfumerie, le travail ne nuit n’est pas inhérent à l’activité
  • l’attractivité commerciale liée à l’ouverture de nuit du magasin des Champs-Elysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d’assurer la continuité de l’activité

Je m’interroge sur le rejet du critère de « l’attractivité commerciale » pour une entreprise oeuvrant sur un marché fortement concurrentiel et soumis à une clientèle volatile ...

« Mais attendu, d’abord, que selon l’article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ; qu’il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement ;

Attendu, ensuite, que le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales susvisées constitue un trouble manifestement illicite ;

Et attendu qu’ayant relevé que la société, qui exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n’est pas inhérent à l'activité, ne démontrait pas qu’il était impossible d’envisager d'autre possibilité d'aménagement du temps de travail, non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, dès lors que les difficultés de livraison alléguées ne nécessitaient pas pour autant que le magasin fût ouvert à la clientèle la nuit et que l’attractivité commerciale liée à l’ouverture de nuit du magasin des Champs-Elysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d’assurer la continuité de l’activité, et alors qu'il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions qu'une quelconque violation des dispositions tant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou encore de la Déclaration universelle des droits de l'homme, a été invoquée par la société devant les juges du fond, la cour d’appel en a exactement déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite »