Prévoyance : faites connaissance avec la catégorie objective

CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

Travail handicapé : l'employeur peut être condamné pour une faute qu'il n'a pas commise

Cass. Soc. 18 septembre 2013 n°12-17.159

Le travailleur handicapé n'a aucune obligation de prévenir son employeur de sa situation.

Mais cela ne pose aucun problème à la Cour de Cassation de condamner l'employeur ignorant de cet état au titre des droits que le travailleur handicapé tenait de ce statut.

Employeur : ignorant mais payeur !

Les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ont été adoptés dans l'intérêt exclusif de ceux-ci, avait déjà dit la Cour de Cassation ... pourquoi pas ! Mais dans ce cas, il me paraît un peu trop facile d'imputer à l'employeur ignorant les conséquences d'une si belle idée.

Il me semblait qu'en face de droits, il devait y avoir des obligations, contrepartie nécessaire à l'équilibre des parties. Mais ici, non ...

Quand cessera-t-on de reléguer l'obligation de loyauté et la bonne foi au rang des valeurs mineures et accessoires ?

Le pré-supposé état de faiblesse du salarié me semble un principe un peu daté au regard de l'épaisseur du Code du travail : mais quoi qu'il en soit, ce principe ne devrait pas permettre d'annihiler toute obligation de loyauté du salarié et d'obtenir une indemnisation d'un employeur qui n'avait pas les moyens - et qui a même été empêché - de respecter les droits du travailleur handicapé.