Discrimination : nouveau motif lié au lieu de résidence


Loi n°2014-173 du 21 février 2014

complétant l’article L. 1132-1 du Code du travail
(lire le texte intégral) :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son lieu de résidence.

et l’article 225-1 du Code pénal (lire le texte intégral):

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur lieu de résidence.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison du lieu de résidence.

Portage salarial: QPC renvoyée devant le Conseil de constitutionnel

CE 6 janvier 2014 n°371.062 (lire le texte intégral)

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l’article 8 de la loi n°2008-596 du 25 2008 portant modernisation du marché du travail, en ce que cet article a renvoyé à la branche « dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial » la mission d’organiser le portage salarié par la voie d’un accord de branche étendu, est conforme à la Constitution



« 2. Considérant que le III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que : " Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial " ; que ces dispositions sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail résultant du huitième alinéa du même Préambule, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée »

Travail le dimanche: QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Cass. Soc. 8 janvier 2014 n°13-24.851 (lire le texte intégral)

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si la législation sur le travail le dimanche est conforme à la Constitution

« Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

1°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l'examen de ce recours par le juge administratif couplés au caractère temporaire de l'autorisation du préfet, le principe d'égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif respectivement garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er de la Constitution de 1958 ?" ;

2°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu'elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l'exigence de sécurité juridique et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

3°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d'entreprendre et de droit à l'emploi garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;

4°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles suspendent immédiatement les effets de l'autorisation préfectorale d'emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige lequel concerne les conditions de mise en oeuvre des dérogations au repos dominical ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité »

Travail de nuit : QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Cass. Soc. 8 janvier 2014 n°13-24.851 (lire le texte intégral)

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si la législation sur le travail de nuit est conforme à la Constitution

« Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;

- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

- "Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours et de mise en oeuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige lequel concerne les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité »

Accident du travail: qu'entend-t-on par "réserves motivées" de l'employeur ?

Cass. 2e Civ. 23 janvier 2014 n°12-35.003 (lire le texte intégral)

L’employeur peut, pour contester le caractère professionnel d’un accident, émettre des réserves, c’est-à-dire contester les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou évoquer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Qu’entend-t-on par « réserves motivées » ?

Ce sont des réserves étayées par des faits précis.

Il n’est pas demandé à l’employeur, en revanche, à ce stade de la procédure, d’établir la preuve desdits faits.

« Mais attendu que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'un cause totalement étrangère au travail ; Et attendu que l'arrêt retient que la société a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d'une part, l'absence de témoins, d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, ce qui permet de retenir l'existence de réserves motivées au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que l'exigence de réserves motivées résultant de ce texte ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu'en ne mettant pas en oeuvre la procédure prévue par le III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, c'est à dire, en omettant d'adresser à l'employeur et au salarié concernés un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n'a pas tiré les conséquences des réserves motivées qui lui avaient été régulièrement adressées par la société ; que la décision du 17 février 2010, par laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X..., le 27 janvier 2010, est intervenue, sans que soit respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société »

Heures supplémentaires : les attestations de collègues sont-elles probantes ?

Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-19.472 (lire le texte intégral)

Les attestations de collègues versées aux débats ne sont pas toujours probantes.

En l’espèce, elles ont été jugées insuffisamment probantes par la Cour d’Appel car lesdits collègues ne témoignaient pas de faits directement constatés, ce qui supposait qu’ils aient eux-mêmes effectué des horaires couvrant effectivement les horaires revendiqués par le salarié, ce qui n’était pas le cas.

Insuffisamment probantes, certes, mais ne pouvaient-elles servir de commencement de preuve ? Rejeter de ce fait la demande du salarié n’était-ce faire peser sur lui l’intégralité de la charge de la preuve ?

Non, dit la Cour de Cassation qui a confirmé l’arrêt d’appel : le salarié doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis.

Les attestations de collègues n’étaient pas en l’espèce des « éléments suffisamment précis ».

Les « éléments suffisamment précis » que doit fournir le salarié ne sont pas textuellement définis.

Je conseille de rapporter la preuve des heures supplémentaires par un maximum d’éléments objectifs et concordants (décompte précis des horaires revendiqués par le salarié si possible jour par jour + emails envoyés prouvant l’heure d’envoi + attestations de collègues précisant eux-mêmes leurs horaires et démontrant qu’ils peuvent attester sur les horaires revendiqués par le salarié).

Mais d’une façon générale, tenter d’en parler, au préalable et avant l’accumulation d’un nombre revendiqué d’heures supplémentaires non payées trop important, me paraît opportun (selon les circonstances de chaque situation cela va de soi).

« Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments »

Appel irrecevable en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire

Cass. Soc. 21 janvier 2014 n°12-18.427 (lire le texte intégral)

L’exécution sans réserve de l’intégralité d’un jugement, dont une partie seulement était assortie de l’exécution provisoire, vaut acquiescement dudit jugement et rend donc irrecevable l’appel interjeté contre lui.

Les réserves ne peuvent être déduites de l’appel interjeté avant l’exécution du jugement.

Il faut donc veiller à n’exécuter, en cas d’appel, que la partie exécutoire du jugement ou à assortir l’exécution de réserves, notamment au regard de la décision à venir de la Cour d’Appel.

« Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Résidence Hector d'Ossun, employeur de Mme X..., s'est acquittée de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre par un jugement du conseil des prud'hommes ; Attendu que pour déclarer son appel recevable, la cour énonce que les réserves de l'employeur résultent de sa déclaration d'appel du 20 mai 2009 et de ses conclusions d'incompétence du 7 septembre 2009 et que le paiement effectué le 13 novembre 2009 tendait manifestement à acquitter les sommes dues au titre de l'exécution provisoire, même s'il incluait une condamnation non assortie de l'exécution de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'exécution intégrale de la décision qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit, sans caractériser l'existence de réserves, lesquelles ne peuvent résulter du seul fait que le paiement est intervenu après l'appel et après des conclusions d'incompétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Harcèlement moral : le préjudice pour la victime peut n'être qu'éventuel

Cass. Crim. 14 janvier 2014 n°11-81.362 (lire le texte intégral)

Il n’est pas nécessaire que la dégradation des conditions de travail soit effective.

Le texte pénal prévoit en effet que « 
les agissements répétés doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits à à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Il suffit alors de prouver que que les agissements répétés ont pour
objet une telle dégradation, à défaut d’en avoir eu l’effet.

Dans ces conditions, la Cour d’appel qui avait refusé la qualification de harcèlement moral au motif que la victime n’établissait pas la preuve de son altération physique ou mentale a été censurée.

Partant, la dégradation des conditions de travail ne pouvant être que recherchée, l’auteur pourra être condamné sur la base d’un préjudice éventuel.

« Alors qu'aux termes des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en exigeant cependant que pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il soit démontré une altération de la santé physique ou mentale, pour en déduire, en l'espèce, que l'altération n'étant pas sérieusement établie, il y a lieu de prononcer un non lieu en faveur des prévenus, la cour d'appel a violé lesdites dispositions"