Les fichiers transitant par la messagerie personnelle ne sont pas présumés personnels ou privés

Cass. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138 et n°12-12.139

L'employeur peut avoir accès, même hors la présence du salarié :
  • Aux dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail
    Aux dossiers et fichiers intégrés par un salarié dans l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, même reçus via la messagerie personnelle

L'employeur ne peut pas avoir accès, sans la présence du salarié :
  • Aux fichiers et dossiers identifiés expressément comme personnels ou privés

En d'autres termes :
  • Le caractère professionnel est présumé ; le caractère personnel doit être expressément mentionné pour échapper à cette présomption

Salarié protégé : déconnexion entre la durée de la protection et celle de son contrat

Cass. Soc. 11 juin 2013 n°12-17.273

Circonstances :

Salarié engagé par un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) à durée déterminée (CDD) de 6 mois
Salarié disposant d'un mandat de conseiller prud'homme
Rupture du CAE-CDD par arrivée du terme mais sans autorisation de l'Inspection du travail
Violation du statut protecteur de conseiller prud'homme

Indemnisation :

Indemnité égale au montant de la rémunération pendant la période comprise entre l'éviction et l'expiration de la période de protection de conseiller prud'homme dans la limite de la durée de protection accordées aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail

En d'autres termes :

Le salarié concerné a eu droit à 50,6 mois de salaires (qui devrait être ramené à 49,6 mois par la Cour d'Appel de renvoi, la première Cour d'Appel ayant mal fixé la date d'éviction et l'arrêt d'appel ayant été cassé pour cela) alors que le CAE-CDD a une durée maximale de principe de 24 mois.