Transaction après rupture conventionnelle : les conditions posées par la Cour de Cassation

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136

Après une rupture conventionnelle, une transaction peut intervenir si:
  • elle est conclue après l’homologation par l’Administration du travail ou l’autorisation de l’Inspection du travail,
  • elle n’a pas pour objet de régler un différend portant sur la rupture du contrat (elle ne peut que régler un différend portant sur l’exécution du contrat ET sur des éléments non compris dans la convention de rupture).

A défaut:
  • la transaction est nulle

Base de données économiques et sociales (BDES) : publication d'une circulaire

Circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Article L. 2323-7-2 du Code du travail (créé par Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (promulguée au JO du 16 juin 2013) (après ANI du 11 janvier 2013))
Articles R. 2323-1-2 et s. du Code du travail (créés par Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise)

Base de données économiques et sociales (BDES)

Qu’est-ce ?

La base de données doit permettre aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel :

  • d’avoir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la réparation de la valeur créée par l’activité de l’entreprise
  • d’avoir accès aux informations qui lui sont communiquées de façon récurrente (la base de données vaut communication au comité d’entreprise des informations données de façon récurrente sous forme de rapports ou autres dans les conditions de l’article R. 2323-1-9 du Code du travail - Attention : elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels)

Accessibilité ?

  • Accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux

Périmètre ?

  • L’entreprise
  • Possibilité de prévoir par convention ou accord de groupe d’établir en plus une base de données au niveau du groupe

Que contient-elle ?

Thèmes suivants :

  • Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
  • Fonds propres et endettement ;
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • Activités sociales et culturelles ;
  • Rémunération des financeurs ;
  • Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
  • Sous-traitance ;
  • Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Contenu ?

  • entreprises > 300 salariés : liste fixée par R. 2323-1-3 du Code du travail
  • entreprises < 300 salariés : liste fixée par R. 2323-1-4 du Code du travail
  • en tout état de cause, possibilités de clauses particulières par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise


Sur quelle période ?

  • Information sur les deux années précédentes + l'année en cours,
  • Perspectives sur les trois années suivantes.

Obligation de discrétion

  • pour les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel
  • à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (en précisant la durée du caractère confidentiel)

Entrée en vigueur ?

  • 14 juin 2014 pour les entreprises > 300 salariés (exception pour 2014 : pas d’obligation d’intégrer les données sur les 2 années précédentes)
  • 14 juin 2015 pour les entreprises < 300 salariés
  • 31 décembre 2016 : inclusion dans la base de données des informations transmises de manière récurrente aux IRP

Hospitalisation privée CCU FHP : les heures de nuit ouvrant droit à repos compensateur sont les heures de travail effectif

Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-27.918

CCU FHP article 53-1 sur le travail de nuit = accorde un temps de repos équivalent à 2,5% des heures réalisées entre 21h et 6h

Cass. Soc. = les « heures réalisés entre 21h et 6h » et ouvrant droit à repos s’entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire et donc à l’exclusion des pauses


« Vu l'article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
Attendu, selon ce texte, que "Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures" ; qu'au sens de ce texte, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée selon son mode de calcul, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que puisque l'horaire de la salariée comprenait l'amplitude horaire comprise entre 21 h et 6 h du matin, c'est donc bien 9 heures de travail de nuit par jour de travail qu'il convient de comptabiliser et de multiplier par le nombre de nuits de travail réalisé pendant cette période ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs soumis par la salariée tenaient compte des périodes de pause, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Maison de retraite Résidence Les Peupliers à payer à Mme X... la somme de 976 euros au titre de l'indemnisation des heures de sujétion, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée »


Arrêt maladie : heures de délégation possibles si autorisées par le médecin traitant

Cass. Chambre mixte 21 mars 2014 n°12-20.002 et 003

Conciliation :

  • des règles du droit du travail : les représentants du personnel en arrêt maladie doivent être convoqués aux réunions de leur instance et peuvent utiliser leur crédit d’heures de délégation,

  • des règles de droit de la sécurité sociale : le salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer d’activité non autorisée par le médecin prescripteur; à défaut, la CPAM peut retenir tout ou partie des IJSS.

L’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

« Vu les articles L. 321 1, 5̊, et L. 323 6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143 17, L. 2315 3 et L. 2325 7 du code du travail ;
Attendu quʼil résulte de ces textes, dʼune part, que lʼattribution dʼindemnités journalières à lʼassuré se trouvant dans lʼincapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à lʼobligation pour le bénéficiaire de sʼabstenir de toute activité non autorisée et, dʼautre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; quʼil sʼensuit que lʼexercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou dʼun syndicat, dont le mandat nʼest pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que sʼil a été préalablement autorisé par le médecin traitant ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité dʼentreprise et désignée comme délégué syndical, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années 2010 et 2011 dʼarrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; quʼà la suite du refus qui leur a été opposé par la société ISS Abilis, devenue ISS propreté, elles ont saisi un conseil de prudʼhommes afin dʼobtenir le paiement par leur employeur, notamment, de quatre vingt dix et cent cinquante heures de délégation quʼelles avaient prises respectivement durant ces périodes ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prudʼhommes retient que lʼarrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles nʼont pas fait lʼobjet dʼune autre indemnisation, et que lʼemployeur nʼa pas contesté, devant la juridiction prudʼhomale, lʼutilisation de ces heures de délégation ;
Quʼen statuant ainsi, sans constater lʼexistence dʼune autorisation du médecin traitant, le conseil de prudʼhommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans quʼil y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 22 mars 2012, entre les parties, par le conseil de prudʼhommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans lʼétat où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prudʼhommes de Lyon »