Acceptation d'une CRP et défaut de motif économique : conséquences ?

Cass. Soc. 12 juin 2012 n°10-14.632

Le motif économique présidant à une CRP doit être précisé par écrit au salarié au plus au moment de son acceptation de la CRP.

A défaut, la CRP est privée de cause économique.

Sanctions:
  • indemnité compensatrice de préavis pour le salarié (sous déduction le cas échéant du montant déjà versé au salarié dans le cadre de la CRP),
    congés payés afférents,
    indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
    remboursement des allocations chômage versées au salarié (sous déduction de la contribution de deux mois de salaires déjà versée dans le cadre de la CRP).

Rappel: CRP remplacée par CSP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis le 1er septembre 2011

Quand vous êtes malade, vous n'êtes pas ou plus en congés !

CJUE 21 juin 2012 add. C-78/11

Maladie survenue avant ou pendant un congé payé = droit pour le salarié de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie

La France devrait être obligée de modifier sa jurisprudence car pour l'heure :
  • Maladie survenue avant un congé payé = droit pour le salarié de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie
    Maladie survenue pendant un congé payé = pas de droit pour le salarié de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie

La règle française assure certes une indemnisation supérieure pour le salarié : il perçoit son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Pour la règle européenne, c'est bien la finalité du congé payé qui prime : le salarié doit pouvoir bénéficier d'une période de repos et de loisirs indépendamment d'une période de rétablissement pour maladie.