Pénibilité : les mesures de simplification du Gouvernement

Rapport au Premier Ministre du 26 mai 2015
Compte personnel de prévention de la pénibilité : proposition pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articuler avec la prévention

Proposition retenues par le Gouvernement :

  • apprécier collectivement l’exposition à la pénibilité, en appliquant le référentiel défini par la branche (qui devra être homologué par le Ministère du travail) et non en réalisant, pour les facteurs de pénibilité, des mesures individuelles pour chaque salarié
  • supprimer la fiche individuelle de prévention : l’employeur se contentera de déclarer, via son logiciel de paie, en fin d’année, à la caisse de retraite, les facteurs et la durée d’exposition des salariés concernés (c’est la caisse de retraite qui se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points accumulés)
  • reporter de 6 mois les 6 facteurs de pénibilité restants (soit au 1er juillet 2016)
  • mieux articulaire le compte pénibilité avec les actions de prévention, et notamment le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

A suivre, les projets d’amendements au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi …

Non prise des congés payés : quelle preuve pour réclamer leur indemnisation ?

Cass. Soc 12 mai 2015 n°13-20.349

Lorsque les congés accordés en sus des congés payés annuels d’une durée de 4 semaines ont été pris partiellement par le salarié :
  • c’est au salarié de prouver qu’il n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur
  • ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il a mis en mesure son salarié de les prendre.

Peut-être la Cour de cassation a-t-elle voulu dire que dans la mesure où le salarié avait pris une partie de ces congés, c’était vraisemblablement que l’employeur lui avait permis de le faire et qu’en conséquence, rien ne permettait de laisser supposer qu’il en aurait empêché son salarié par la suite …

« Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés trimestriels cadre alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir qu'il n'avait pu prendre ses congés du fait de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ;

Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 sont accordés en sus des congés payés annuels d'une durée minimale de quatre semaines ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait pris une partie de ces congés conventionnellement fixés et qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi »