DIF: licenciement pour faute lourde jugé abusif = préjudice de n'avoir pas pu utiliser le DIF pendant le préavis

Cass. Soc. 21 mai 2014 n°13-16.543

Circonstances:

  • Salarié licencié pour faute lourde (donc sans préavis)
  • Licenciement pour faute lourde jugé sans cause réelle ni sérieuse (donc le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et il aurait dû avoir une période de préavis)
  • Privation de la possibilité d’utiliser son DIF pendant son préavis

Conséquence

  • Préjudice indemnisable (peu importe que le salarié, même en cas de faute lourde, conservait la possibilité d’utiliser son DIF pendant sa période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur)

« Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement notifié pour faute lourde était dénué de cause réelle et constaté que le salarié n'avait pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation pendant le délai de préavis, la cour d'appel a exactement décidé que la privation de ce droit lui avait causé un préjudice qu'elle a souverainement apprécié »