Prise d'acte : justifiée par le tabagisme passif

CPH Paris 6 février 2014 n°12/01583

  • Manquement de l’employeur à son obligation de faire respecter les dispositions impératives de la loi anti-tabac
  • Faute de l’employeur justifiant la rupture du travail à ses torts
  • Prise d’acte = licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • 10 mois d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre le paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement, pour un salarié ayant 10 d’ancienneté

Pour la petite histoire : la prise d’acte était datée du lendemain d’une convocation à entretien préalable ... seule étant prise en compte la date de notification du licenciement et non la date de convocation à entretien préalable, la prise d’acte était réputée antérieure à la procédure de licenciement et a donc seule été prise en compte.

Portage salarial : une loi attendue avant le 1er janvier 2015

Cons.const. 11 avril 2014 n°2014-388 QPC

  • Inconstitutionnalité du paragraphe III de l’article 8 de la loi de modernisation du marché du travail

C’était au législateur et non aux partenaires sociaux de déterminer au minimum les conditions essentielles de l’exercice de l’activité économique de portage salarial.

  • Abrogation reportée au 1er janvier 2015 pour permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité

Dans l’attente, l’ANI du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 demeure la norme (« les mesures prises avant cette date, en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité »).

Voir mon billet du 27 février 2014:
CE 6 janvier 2014 n°371.062 (lire le texte intégral)

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l’article 8 de la loi n°2008-596 du 25 2008 portant modernisation du marché du travail, en ce que cet article a renvoyé à la branche « dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial » la mission d’organiser le portage salarié par la voie d’un accord de branche étendu, est conforme à la Constitution
« 2. Considérant que le III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que : " Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial " ; que ces dispositions sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail résultant du huitième alinéa du même Préambule, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée »