Prise d'acte / Résiliation judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Cass. Soc. 16 mai 2012 n°10-15.238

Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail = décision du salarié de rompre son contrat

C'est la décision du salarié qui rompt le contrat: la rupture est immédiate, sans préavis (la Cour de Cassation précise donc fort logiquement que la lettre de prise d'acte de la rupture doit être adressée à l'employeur)
En revanche, c'est la décision de justice qui qualifie les conséquences de cette prise d'acte (effets d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / effets d'une démission si ces torts sont reconnus infondés)

Demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail = demande du salarié au Conseil de Prud'hommes de voir rompu son contrat

C'est la décision de justice qui éventuellement rompt le contrat ou décide de sa poursuite (la demande de résiliation judiciaire doit donc logiquement être adressée au Conseil de Prud'hommes)
C'est aussi la décision de justice qui qualifie les conséquences de la demande de résiliation (rupture du contrat et effet d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / poursuite du contrat de travail si ces torts sont reconnus infondés)
La lettre de prise d'acte d'un salarié adressée au Conseil de Prud'hommes et pas directement à l'employeur doit donc être considérée comme une demande de résiliation judiciaire

Réglement intérieur : le vôtre peut-il vraiment être opposé à vos salariés ?

Cass. Soc. 9 mai 2012 n°11-13.687

Conditions de mise en place d'un règlement intérieur (et des notes de services annexes):
  • avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et, avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence,
    communication à l'inspection du travail

Absence de preuve du respect de ces conditions = licenciement motivé sur la violation du règlement intérieur injustifié.

Et l'excuse tenant au temps passé n'y fait rien: en l'espèce, le règlement intérieur avait été pris en 1985!
La mention du règlement intérieur précisant le respect de ces conditions non plus!

Suggestion:
Conserver avec le règlement intérieur une copie du PV de consultation ainsi que copie du courrier RAR à l'inspection du travail accompagné de son bordereau d'envoi et de son avis de réception

Attention:
Les notes de services relevant des domaines du règlement intérieur doivent respecter les mêmes modalités.