Rupture conventionnelle : attendez l'homologation pour établir les documents de fin de contrat

Cass. Soc. 6 juillet 2016 n°14-20.323

Adresser au salarié ses documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle caractérise une volonté de licencier. Ce licenciement sera par nature sans cause réelle ni sérieuse puisqu’aucune lettre de licenciement n’aura été établie.

Il ne faut donc pas remettre au salarié ses documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle.

« Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC et d'un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu'il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu'il a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2009 ;
Attendu, cependant, que selon l'article L. 1237-14 du code du travail, la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que s'analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés »