Portage salarial : son cadre juridique est enfin fixé dans le Code du travail

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

  • Introduction des articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail

Section 1 Définition et champ d'application

Art. L. 1254-1. - Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial” effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise.

Art. L. 1254-2. - I. - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II. - Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III. - L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Section 2 Conditions et interdictions de recours au portage salarial

Art. L. 1254-3. - L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Art. L. 1254-4. - I. - La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
II. - La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.

Art. L. 1254-5. - Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

Art. L. 1254-6. - Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

Section 3 Contrat de travail

Sous-section 1 Dispositions communes

Art. L. 1254-7. - Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Art. L. 1254-8. - La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.

Art. L. 1254-9. - Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté et de l'indemnité.

Sous-section 2 Le contrat de travail à durée déterminée

Art. L. 1254-10. - Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Paragraphe 1 Fixation du terme et durée du contrat

Art. L. 1254-11. - Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Art. L. 1254-12. - La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

Art. L. 1254-13. - Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

Paragraphe 2 Forme, contenu et transmission du contrat

Art. L. 1254-14. - Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “contrat de travail en portage salarial à durée déterminée”.

Art. L. 1254-15. - Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :
1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;
c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial :
a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ;
b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
c) La durée de la prestation ;
d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ;
f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Art. L. 1254-16. - Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

Paragraphe 3 Renouvellement du contrat

Art. L. 1254-17. - Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Paragraphe 4 Dispositions finales

Art. L. 1254-18. - Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

Sous-section 3 Le contrat de travail à durée indéterminée

Art. L. 1254-19. - Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Art. L. 1254-20. - Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée”.

Art. L. 1254-21. - I. - Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
II. - Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Section 4 Le contrat commercial de prestation de portage salarial

Art. L. 1254-22. - L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.

Art. L. 1254-23. - Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :
1° L'identité du salarié porté ;
2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Section 5 L'entreprise de portage salarial

Art. L. 1254-24. - L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Art. L. 1254-25. - L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :
1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;
2° Du détail des frais de gestion ;
3° Des frais professionnels ;
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;
5° De la rémunération nette ;
6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Art. L. 1254-26. - I. - L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
II. - La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
III. - L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.

Art. L. 1254-27. - L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.

Art. L. 1254-28. - Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Art. L. 1254-29. - Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

Art. L. 1254-30. - Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.

Art. L. 1254-31. - Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.

En conséquence:
  • des dispositions sur l’éligibilité et l’électorat dans les entreprises de portage salarial ont été ajoutées
  • des dispositions sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ont été ajoutées
  • les dispositions sur l’information et la consultation sur l’organisation et la marche de l’entreprise

RTT: les jours acquis et non pris lors de la rupture du contrat peuvent être perdus

Cass. Soc. 18 mars 2015 n°13-16.369

Sous réserve des dispositions particulières d’un accord collectif prévoyant leur indemnisation, les jours de RTT acquis et non pris lors de la cessation du contrat de travail ne sont indemnisés que si cette situation est imputable à l’employeur.

L’indemnisation des jours de RTT acquis et non pris n’est donc pas automatique lors de la cessation du contrat de travail.

La Cour d’Appel, qui n’avait pas constaté que « la situation était imputable à l’employeur », a vu son arrêt cassé.

A la Cour d’Appel de renvoi d’apprécier si « la situation était imputable à l’employeur »:

- la situation est-elle nécessairement imputable à l’employeur dès lors qu’il s’agit d’un licenciement ?
- ou la situation n’est-elle imputable à l’employeur que s’il a empêché le salarié de prendre ses jours de RTT ?

A suivre …

« Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la société PI services à la somme de 3 167,66 euros à titre de rappel de salaire pour treize jours de RTT, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié aurait pu prétendre à trois jours supplémentaires s'il n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis, retient que s'agissant de la demande relative aux congés, tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ; qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire de M. X... la société PI services a reconnu que dix jours de congés lui étaient dus ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés »

Rupture conventionnelle: possible pendant un congé maternité

Cass. Soc. 25 mars 2015 n°14-10.149

Il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail liées à un congé maternité ainsi que pendant la période protégée de 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

« Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé »

Nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise : les décrets sont parus

Décret n°2015-357 du 27 mars 2015

Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, délégations uniques du personnel, comités interentreprises.

Objet : précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activités sociales et culturelles et à la désignation des trésoriers des comités entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d'alerte s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables.

Elle prévoit notamment qu'une procédure d'alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité.

Dans le cadre de cette procédure, le présent décret fixe les conditions d'information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes.

Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d'entreprise lorsque le secrétaire du comité n'a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise.

Le texte précise par ailleurs les conditions d'application au comité interentreprises des dispositions législatives relatives aux obligations comptables.



Décret
n°2015-358 du 27 mars 2015

Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, délégations uniques du personnel, comités interentreprises.

Objet : précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise

Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activités sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.

Le présent décret fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l'appréciation de ces seuils.

La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d'une commission des marchés dont l'objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret.

Le décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer les comités d'entreprise, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Le contenu de ce rapport varie selon la taille des comités.

Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés.

Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s'appliquent au comité central d'entreprise.

Base de données économiques et sociales (BDES) : entreprises < 300 salariés, après le 14 juin 2015, il sera trop tard

Article L. 2323-7-2 du Code du travail (créé par Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (promulguée au JO du 16 juin 2013) (après ANI du 11 janvier 2013))
Articles R. 2323-1-2 et s. du Code du travail (créés par Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise)
Circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise
Base de données économiques et sociales (BDES)

Qu’est-ce ?

La base de données doit permettre aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel :

  • d’avoir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la réparation de la valeur créée par l’activité de l’entreprise
  • d’avoir accès aux informations qui lui sont communiquées de façon récurrente (la base de données vaut communication au comité d’entreprise des informations données de façon récurrente sous forme de rapports ou autres dans les conditions de l’article R. 2323-1-9 du Code du travail - Attention : elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels)

Accessibilité ?

  • Accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux

Périmètre ?

  • L’entreprise
  • Possibilité de prévoir par convention ou accord de groupe d’établir en plus une base de données au niveau du groupe

Que contient-elle ?

Thèmes suivants :

  • Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
  • Fonds propres et endettement ;
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • Activités sociales et culturelles ;
  • Rémunération des financeurs ;
  • Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
  • Sous-traitance ;
  • Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Contenu ?

  • entreprises > 300 salariés : liste fixée par R. 2323-1-3 du Code du travail
  • entreprises < 300 salariés : liste fixée par R. 2323-1-4 du Code du travail
  • en tout état de cause, possibilités de clauses particulières par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise


Sur quelle période ?

  • Information sur les deux années précédentes + l'année en cours,
  • Perspectives sur les trois années suivantes.

Obligation de discrétion

  • pour les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel
  • à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (en précisant la durée du caractère confidentiel)

Entrée en vigueur ?

  • 14 juin 2014 pour les entreprises > 300 salariés (exception pour 2014 : pas d’obligation d’intégrer les données sur les 2 années précédentes)
  • 14 juin 2015 pour les entreprises < 300 salariés
  • 31 décembre 2016 : inclusion dans la base de données des informations transmises de manière récurrente aux IRP

CCN Experts Comptables : un nouvel avenant sur le forfait jours

Forfait jours Experts comptables : Avenant n°24 bis du 18 février 2015 (en attente d’extension)

Après l’invalidation du dispositif conventionnel de forfait jours par la Cour de Cassation
le 14 mai 2014, la CCN des Experts Comptables vient de conclure un avenant pour sécuriser ce dispositif.

A suivre …

Mandat local : les garanties des salariés par ailleurs élus locaux sont accrues

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Extension des salariés candidats au conseil municipal, bénéficiaires d’un crédit d’heures pour participer à la campagne électorale (article L. 3142-6 du Code du travail) :
  • auparavant, seuls les salariés candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants en bénéficiaient;
  • aujourd’hui, les salariés candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants peuvent en jouir

Crédit d'heures des élus (article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales):
  • auparavant, seuls les élus dans une commune d’au moins 3500 habitants en bénéficiaient
  • aujourd’hui, les élus dans une commune de moins de 3500 habitants peuvent en bénéficier, à hauteur d’un crédit forfaitaire et trimestriel correspondant à 20% de la durée légale hebdomadaire

Possibilité de suspension du contrat de travail (article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales):
  • auparavant, seuls les maires d’une part et les adjoints aux maires des communes de 20000 habitants au moins d’autre part en bénéficiaient
  • aujourd’hui, les maires d’une part et les adjoints aux maires des communes de 10000 habitants au moins d’autre part peuvent en bénéficier

Droit à réintégration (articles L. 2123-9, L. 3123-7 et 4135-7 du Code général des collectivités territoriales):
  • auparavant, il n’y avait pas de droit à réintégration
  • aujourd’hui, il y a un droit à réintégration jusqu’à l’expiration du 2e mandat consécutif

Statut protecteur (articles L. 2123-9, L. 3123-7 et 4135-7 du Code général des collectivités territoriales):
  • auparavant, il n’y avait pas de statut protecteur
  • aujourd’hui, les salariés élus, lorsqu’ils n’ont pas cessé leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés

Formation professionnelle et bilan de compétences (article L. 2123-11-1du Code général des collectivités territoriales):
  • auparavant, seuls les maires, d’une part, et les adoints d’une commune de 20000 habitants au moins, d’autre part, ayant cessé leur activité professionnelle, avaient droit sur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences
  • aujourd’hui, les adjoints d’une commune de 10000 habitants au moins peuvent en bénéficier
DIF (articles L. 2123-12-1, L. 3123-10 et 4135-10-1 du Code général des collectivités territoriales):
  • introduction d’un DIF de 20 heures par an pour les membres des conseils municipal, départemental et régional

Allocation différentielle de mandat versée par Pôle Emploi en cas de reprise d’une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçus au titre de sa dernière fonction élective
  • auparavant, allocation au plus égale à 80% de la différence versée pendant 6 mois
  • aujourd’hui, allocation au plus égale à 80% de la différence versée pendant 6 mois + allocation au plus égale à 40% de la différence versée pendant 6 autres mois