La rupture conventionnelle peut être conclue lors d'un unique entretien

Cass. Soc. 3 juillet 2013 n°12-19.268

La rupture conventionnelle peut être conclue le jour de l'entretien : il n'y a pas de délai légal ni raisonnable à respecter entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Celle-ci peut avoir lieu dès la fin de l'entretien. L'existence du délai de rétractation, après la signature de la convention, paraît suffire pour permettre la pleine réflexion des parties.

Rappel de jurisprudence (voir mon post du 29 mai 2013)

La rupture conventionnelle ne peut être remise en cause que si le consentement a été vicié : l'existence d'un différend n'affecte pas la validité de la transaction. Même si la convention de rupture est signée juste après une lettre du salarié particulièrement véhémente, la signature du salarié n'est pas viciée dès lors qu'aucune pression n'a été exercée sur le salarié pour qu'il consente à cette signature.

Sécurisation de l'emploi: décret sur la procédure de licenciement économique

Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

Pour les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 ; ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2014.

La rupture conventionnelle n'est pas une transaction !

Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.208

Insérer, dans une convention de rupture conventionnelle, une clause par laquelle le salarié s'engage à renoncer à toute action ou prétention qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ne sert à rien.
Cette clause sera réputée nulle.

Chaque véhicule juridique (rupture conventionnelle, transaction, ...) a un objet et une finalité propres : tenter de panacher les particularités de chaque véhicule est au mieux inutile, au pire dangereux.

Ne faites pas n'importe quoi avec le droit : il sera source de libertés si vous en respectez les règles.