Affaire Kerviel - action civile : revirement de jurirsprudence = la faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens peut réduire le montant de ses réparations

Cass. Crim. 19 mars 2014 n°12-87.416


Auparavant :

Infraction intentionnelle contre les personnes = la négligence fautive de la victime permet de réduire son droit à indemnisation

Infraction intentionnelle contre les biens = la négligence fautive de la victime ne permet pas de réduire son droit à indemnisation (ceci afin d’éviter l’enrichissement indu du fraudeur du fait de son comportement intentionnel)

Affaire KERVIEL :

  • persistance d’un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui avait permis la réalisation de la fraude et concouru à la réalisation du dommage
  • absence de profit retiré par le prévenu, J. KERVIEL = pas d’enrichissement possible en cas de partage de responsabilités

Conséquence =

  • partage de responsabilités possibles

« Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient aux juges du fond »

  • Cour d’appel de renvoi saisie pour l’appréciation de la responsabilités des antagonistes

Absence de visite médicale : conséquences en fonction des circonstances et de l'impact sur l'exécution du contrat

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-35.040
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634

Auparavant: application de principe

Absence de visite médicale du travail = manquement à l’obligation de sécurité de résultat = prise d’acte ou résiliation judiciaire justifiée

Maintenant : tout dépend des circonstances

Absence de visite médicale du travail = prise d’acte ou résiliation injustifiée si l’absence de visite date d’il y a plus de 2 ans ou si l’absence de visite résulte d’une erreur des services administratifs qui n’avaient pas commis cette erreur lors des précédents arrêts de travail et n’avait pas empêché la poursuite du contrat

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-35.040 (pour une demande de résiliation)

« Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu’elle n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision »
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634 (pour une prise d’acte)

« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision »

Résiliation judiciaire : seuls des manquements graves et récents de l'employeur peuvent la motiver

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.372

Résiliation judiciaire = justifiée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Conséquence = une suspension des fonctions du salarié par l’employeur, sans fondement légal (malgré la nature des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d’un mois plus tard), constitue un manquement rendant impossible la poursuite du contrat et justifiant une résiliation judiciaire dès lors que le salarié avait saisi le juge prud’homal trois jours après la suspension

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l’arrêt retient que la suspension de ses fonctions par l’employeur ne constituait pas un manquement suffisamment grave au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d’un mois plus tard, justifiant que le salarié soit éloigné immédiatement de l’entreprise ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mesure de suspension n’était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l’employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés »

Prise d'acte : seuls des manquements graves et récents de l'employeur peuvent la motiver

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634

Prise d’acte du contrat de travail = justifiée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Conséquence = des faits trop anciens ne peuvent pas être invoqués au soutien d’une prise d’acte puisqu’ils n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail jusqu’au jour de la prise d’acte

« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision »