Discrimination : les mesures envisagées par le Gouvernement

Remise du Rapport « Lutte contre les discriminations en entreprise » par Jean-Christophe Sciberras, le 19 mai 2015

Installé le 29 octobre 2014 par François Rebsamen et Patrick Kanner, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait pour mission d’identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l’entreprise ainsi que d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes.

Après 7 mois de travail, le groupe a remis son rapport contenant des propositions pour lutter contre les discriminations en entreprise.

Le ministre du Travail a indiqué que 13 seraient mises en œuvre:

  • abrogation du CV anonyme

  • mise en place d’une campagne nationale de testing à l’embuache

  • proposition par Pôle Emploi d’une offre de services intégrée pour garantir un processus de recrutement non discriminant

  • possibilité d’actions collectives en cas de discriminations

  • nomination d’un « référent égalité des chances » dans les entreprises de plus de 300 salariés

  • introduction de nouveaux indicateurs dans le bilan social permettant de comparer les évolutions de carrière des salariés

  • promotion de la sensibilisation, l’information et la formation du public contre les discriminations

Gardiens-concierges: une nouvelles classification

Gardiens-concierges : Avenant nº 86 du 12 février 2015 portant modification de l'article 21

Dans l'objectif de revaloriser les métiers de gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux ont décidé de réformer les modalités de classification des emplois afin de permettre une pesée du poste plus proche de la réalité.

6 critères classants :

  • le relationnel ;

  • la technicité ;

  • l’administratif ;

  • la supervision ;

  • l’autonomie ;

  • le niveau de diplôme.


Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences :
  • le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible,

  • pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la « pesée ») par l'employeur en concertation avec le salarié,

  • la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.


La somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée.

Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.