Accident du travail : qu'est-ce qu'une réserve motivée ?

Cass. Civ.2 9 mars 2017 n°16-11.768

Emettre des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident au motif de l’absence de témoin constitue une réserve motivée de l’employeur.

« Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uniroute (la société) a procédé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) à la déclaration d'un accident dont aurait été victime le 9 avril 2013, l'un de ses salariés, M. X... ; que contestant la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient que s'il ressort de la lettre de réserves du 10 avril 2013 que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle de l'accident n'était, selon elle, aucunement rapportée, c'est uniquement à raison de l'absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que de la constatation d'une simple douleur et non d'une lésion ; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait suffire à caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d'une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l'accident, indiquant que l'accident est survenu au cours d'un déplacement pour l'employeur, qu'il n'y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l'employeur, qu'elle effectuait un déchargement et qu'en mettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l'épaule gauche jusqu'au cou, laquelle a été constatée médicalement le même jour ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Faute inexcusable : deux nouveaux postes de préjudice indemnisables

Cass. Civ. 2e 2 mars 2017 n°15-27.523

La Cour de cassation reconnaît aux victimes d’une faute inexcusable de leur employeur la possibilité de voir réparer deux nouveaux postes de préjudice :

  • le préjudice d’établissement (perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap)

  • et le préjudice permanent exceptionnel (préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats).

En l’espèce, la demande de la victime a été rejetée car la preuve d’un préjudice d’établissement et d’un préjudice permanent exceptionnel distincts des préjudices indemnités par la rente n’avait pas été rapportée.
Mais la nouveauté mérite d’être soulignée.

« Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le préjudice d'établissement réparable en application de ce texte consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Attendu que pour allouer une indemnité au titre d'un préjudice d'établissement, l'arrêt retient que selon l'expert, du fait des séquelles dont il souffre toujours, il est difficile pour M. X... d'assumer son rôle d'époux, de père et de grand-père, de sorte qu'il est établi que la victime qui n'était âgée que de 52 ans au moment de l'accident a vu sa vie familiale et personnelle bouleversée, l'empêchant de faire tout projet d'avenir, altérant son rôle et sa place au sein de la cellule familiale auprès de son épouse et de sa fille ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un préjudice d'établissement distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le préjudice permanent exceptionnel réparable en application de ce texte correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité devant être versée à M. X... au titre d'un préjudice permanent exceptionnel, l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu'en l'espèce, l'intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Un contrat de sécurisation professionnelle peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Cass. Soc 14 décembre 2016 n°15-25.981

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.

L’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne caractérise par ladite impossibilité de maintien du contrat.

En conséquence, si un CSP est accepté pendant l’arrêt de travail, la rupture du contrat est nulle.


« Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la rupture du contrat de travail et de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que, de ce fait, la lettre de l'employeur, énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, n'a pas pour effet de rompre celui-ci au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'ayant constaté, ainsi que l'avait fait valoir la société Baverez, qu'après avoir transmis à l'employeur, le 20 octobre 2011, soit pendant le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel, qui, pour conclure à la nullité du licenciement, retient à tort que le licenciement du salarié pour motif économique a été prononcé le 4 novembre 2011 à une date à laquelle le contrat de travail se trouvait suspendu et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue dès le 31 octobre 2011 par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, excluant par là même l'application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ;

2°/ que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, de sorte qu'en tout état de cause, cette circonstance caractérise l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'ayant retenu, comme l'avait fait valoir la société, qu'après avoir transmis à l'employeur, le 20 octobre 2011, soit pendant le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel, qui, pour juger nul le licenciement du salarié, énonce que le contrat de travail de ce dernier était bien suspendu à la date à laquelle l'employeur avait prononcé le licenciement et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail ne caractérisait par l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ;

3°/ que la censure de l'arrêt sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire octroyé au titre du service 15 % entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation du chef du montant des différentes indemnités allouées au titre du licenciement nul ;

Mais attendu, d'abord, que bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle et que l'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ;

Attendu, ensuite, que la situation devant être appréciée, non à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, mais à l'expiration du délai de 21 jours pour accepter cette proposition, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié était, à cette époque, en arrêt de travail d'origine professionnelle, en a exactement déduit qu'il devait bénéficier de la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle »

Inaptitude : que faire dans un établissement sans délégué du personnel ?

Cass. Soc 7 décembre 2016 n°14-27.232

Apport jurisprudentiel = la Cour de cassation conditionne pour la première fois expressément la caractérisation de l’établissement distinct à l’atteinte du seuil de onze salariés et en tire toutes les conséquences en déniant à un site, dont il n’est pas discuté qu’il abritait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, la qualification d’établissement distinct.

  • L’existence d’un établissement distinct ne peut être reconnue que si l’effectif dudit établissement permet la mise en place de délégués du personnel, c’est-à-dire est supérieur à 10 salariés,
  • Donc, pour un effectif inférieur à 11 salariés, il ne peut y avoir d’établissement distinct,
  • Dès lors, dans un établissement non distinct, les salariés concernés doivent être rattachés à un autre établissement, présentant la caractéristique d’être distinct,
  • D’ou il suit qu’un tel salarié, dont le licenciement pour inaptitude est envisagé, doit bénéficier d’une consultation des délégués du personnel de l’établissement de rattachement et ne peut être privé de ce droit au prétexte qu’il appartient à un établissement sans délégué du personnel.


« Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail, qu'il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l'article L. 2312-2 celle-ci n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint, que le protocole d'accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise signé le 26 avril 2011 entre la direction de la société et les organisations syndicales fait apparaître que « l'établissement » de Clermont-Ferrand n'avait au 1er mars 2011 qu'un effectif de 7,97 et que seuls les effectifs des établissements de Rillieux et Villeurbanne permettaient la mise en place de délégués du personnel, que dans ces conditions la salariée ne saurait reprocher à la société de ne pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel sur son reclassement ;

Attendu, cependant, que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations ; qu'il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel ;

Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le site de Clermont-Ferrand ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel et que les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être privés du droit qu'ils tirent de l'article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Maladies psychiques : le décret sur leur reconnaissance comme maladie professionnelle est paru

D. n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et non-salariés agricoles.

Objet : mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 10 juin 2016)

Notice : l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En application de cette disposition, le présent décret renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

Faute inexcusable : il est possible de contester le caractère professionnel même si celui-ci est définitif

Cass. Civ. 2e 5 novembre 2015 n°13-28.373

Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

Attendu que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'électromécanicien intérimaire par la société MCTI (l'employeur), mis à disposition de la société Art industrie Bourgogne par contrat du 22 novembre 2010, M. X... a été victime le même jour d'un accident vasculaire cérébral alors qu'il se rendait à Séoul dans le cadre de sa mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt se borne à constater que les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposabilité de cette décision ne privait pas l'employeur, dont la faute inexcusable était recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Faute inexcusable : pas d'indemnisation distincte de la perte des droits à la retraite

Cass. Soc. 6 octobre 2015 n°13-26.052

La Cour de Cassation se range à l’avis de la chambre mixte (voir
mon billet du 13 janvier 2015) :
  • le préjudice lié à la perte de droits à la retraite est couvert par la réparation forfaitaire et ne peut être indemnisé en sus

  • ce principe vaut, même en cas de licenciement du salarié pour inaptitude, ce qui exclut un recours devant le Conseil de Prud’hommes (et remet en cause la précédente jurisprudence de la chambre sociale, estimant que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par le TASS et octroyant en conséquence au salarié une indemnisation complémentaire à ce titre Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°10-20991)


« Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de réparation des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de son poste dont la faute inexcusable du GIE UFP était à l'origine, au motif inopérant que le salarié ne contestait pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2°/ qu'à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de retraite qu'il avait subi, M. X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'ayant été contraint de faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans puisqu'il se trouvait sous le régime de l'invalidité, il percevait des indemnités moindres que celles qu'il aurait perçues s'il avait pu prendre sa retraite dans des conditions normales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision »

Licenciement pour inaptitude : quelle procédure mener quand la caisse n'a pas encore statué sur l'origine professionnelle de l'inaptitude ?

Cass. Soc. 25 mars 2015 n°13-28.229

Rappelons que :
  • si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), les délégués du personnel doivent être consultés avant l’offre au salarié des éventuels postes de reclassement
  • si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, les délégués du personnel n’ont pas à être consultés.
Mais parfois, le salarié formule une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle concomitamment à la procédure d’inaptitude, ce qui fait que l’inaptitude n’est pas encore expressément reconnue d’origine professionnelle par la CPAM lorsque la procédure de licenciement est initiée par l’employeur.

Que faire ?

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de dire que, même si la caisse n’a pas encore rendue sa décision, le seul fait que le salarié ait formulé une demande de reconnaissance doit amener l’employeur à consulter les délégués du personnel, c’est-à-dire à traiter l’inaptitude comme une inaptitude d’origine professionnelle. Même raisonnement, même si la caisse n’a pas encore statué, lorsque l’accident ou la maladie est manifestement d’origine professionnelle.

Par prudence, je recommanderais, en cas de doute, de consulter les délégués du personnel … stratégiquement, l’employeur associe ainsi ses représentants du personnel aux recherches de reclassement et même en cas d’inaptitude finalement non professionnelle, le risque d’une contestation du salarié est ainsi limité.

Reste le montant de l’indemnité de licenciement : en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, elle est légalement doublée par rapport à l’indemnité pour inaptitude non professionnelle. Je préconiserais, en cas de doute, de verser un acompte sur la base du montant de l’indemnité pour inaptitude non professionnelle et de verser le solde à réception de la décision de la caisse.

Examinons un peu maintenant le présent arrêt : l’employeur qui avait proposé au salarié des offres de reclassement puis consulté les délégués du personnel après avoir reçu, entre temps, la notification de reconnaissance de la CPAM, aurait dû, à mon sens, re-proposé au salarié les offres de reclassement disponibles (même si elles étaient identiques à celles initialement proposées, le principe étant que les offres ne peuvent être proposées au salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle qu’après consultation des délégués du personnel).

« Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 17 juin 2002 par la société Ducros express aux droits de laquelle se trouve la société Mory Ducros, a été en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010 et déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010, inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 19 janvier 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif ; que la société Mory Ducros a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été proposés à l'intéressé le 22 novembre 2010 sans consultation des délégués du personnel, que celui-ci a refusés, que la caisse primaire d'assurance maladie n'a notifié au salarié et à l'employeur que le 7 décembre 2010 sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l'origine de son inaptitude au titre d'une maladie professionnelle, et que l'employeur, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement, a donc respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Faute inexcusable : pas d'indemnisation distincte de la perte des droits à la retraite

Cass. Ch.mixte 9 janvier 2015 n°13-12.310

Accident du travail =

réparation forfaitaire
+
possibilité de demander la réparation de tous les autres chefs de dommages non compris dans ceux couverts par la réparation forfaitaire au titre du libre IV du Code de la Sécurité sociale (QPC Conseil Constitutionnel 18 juin 2010 n°2010-8).

Apports de cet arrêt =

  • le préjudice lié à la perte de droits à la retraite est couvert par la réparation forfaitaire et ne peut être indemnisé en sus
  • ce principe vaut, même en cas de licenciement du salarié pour inaptitude, ce qui exclut un recours devant le Conseil de Prud’hommes (et remet en cause la précédente jurisprudence de la chambre sociale, estimant que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par le TASS et octroyant en conséquence au salarié une indemnisation complémentaire à ce titre Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°10-20991)

« Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives aux pertes de droits à la retraite, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander à l’employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en rejetant ses demandes présentées au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation »

Rupture conventionnelle = revirement de jurisprudence : possible après un accident du travail

Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-16.297

Revirement de jurisprudence !

Pour la première fois, la Cour de Cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail.

Auparavant, le principe était le suivant :
  • le Code du travail organise la protection du salarié victime d’un accident du travail en limitant les possibilités de rompre son contrat de travail
  • il n’était donc pas possible de conclure une rupture conventionnelle, qui ne figurait pas parmi les possibilités légales limitativement énumérées.

Attention toutefois : la position de la Cour de Cassation est opposée à celle de l’Administration, qui a expressément exclu la possibilité d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt imputable à un accident du travail (notamment circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).

La prudence est dès lors de mise pour les employeurs !

« Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu'en jugeant que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé »

Indemnisation complémentaire d'un accident du travail : saisissez le TASS et non le Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 9 juillet n°13-18.696

Confirmation de jurisprudence

« Attendu que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité »

Rappel de mon billet du 7 juin 2013:

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-20.074
Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-28.799

Conseil de Prud'hommes = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail (perte d'emploi, préjudice moral, ...)

TASS = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (perte de capacité de travail, préjudice esthétique, ...) / indemnisation forfaitaire et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Il n'est donc pas possible de se dispenser d'une saisine du TASS et de la démonstration d'une faute inexcusable en tenant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (biais généralement trouvé par les juristes pour s'épargner une saisine du TASS).

En revanche, une fois que la faute inexcusable est reconnue par le TASS et que celui-ci a octroyé au salarié une indemnisation complémentaire au titre de l'accident, il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes une indemnisation au titre de la perte d'emploi (même si la perte d'emploi est liée à l'inaptitude par exemple découlant de l'accident car l'indemnisation complémentaire octroyée par le TASS est une réparation spécifique afférente à l'accident).

Indemnisation Arrêt maladie : modification du calcul des IJSS

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entrée en vigueur : pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015

Modification du plafonnement du gain journalier de base pour le calcul des IJSS maladie :
  • maintien du plafonnement à 1,8 SMIC
  • mais prise en compte du SMIC en vigueur le mois civil précédant celui de l’interruption de travail

Modification du plafonnement du gain journalier de base pour le calcul des IJSS maternité :
  • maintien du plafonnement à 1 PMSS
  • mais prise en compte du PMSS en vigueur le dernier jour du mois précédant celui de l’interruption de travail

Modification de la détermination du gain journalier net pour le calcul des IJSS accident du travail et maladie professionnelle:
  • maintien du calcul du gain journalier net = salaire de référence - part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG
  • mais détermination de la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et de la CSG par application d’un taux forfaitaire de 21%

Subrogation de plein droit (et plus sous accord du salarié) lorsque l’employeur maintiendra totalement ou partiellement le salaire sous déduction des IJSS accident du travail et maladie professionnelle

Inaptitude après accident travail : recours possible contre l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 28 mai 2014 n°13-12.485

Revirement de jurisprudence

AVANT :

Inaptitude après un accident du travail :
  • Recours contre l’employeur possible devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

AUJOURD’HUI :

Inaptitude après un accident du travail :
  • Recours contre l’employeur possible devant le Conseil des Prud’hommes
  • Indemnisation en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (cette obligation étant une obligation de résultat, c’est à l’employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité = le salarié bénéfice donc d’une preuve facilitée)

« Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lidl a, le 14 août 2001, engagé M. X... en qualité de directeur de magasin ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié a été licencié le 12 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son inaptitude résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait été reconnu en accident du travail à la suite d'un vol commis, dans le magasin qu'il dirigeait, le 22 janvier 2009 par deux individus armés et en cagoule et que cet accident avait été directement à l'origine de son inaptitude, retient que la sécurité du magasin était assurée notamment, lors des trois attaques dont il a été la cible, par la présence d'un vigile, ce qui n'a pas suffi à dissuader des malfaiteurs armés de s'introduire dans le magasin y compris aux heures d'affluence pour s'emparer sous la menace et la contrainte du contenu des caisses et du coffre et qu'il est d'évidence que quelles que soient les mesures sécuritaires prises par les particuliers employeurs -dont le développement et la sophistication risquent au demeurant d'exacerber la violence des criminels déterminés- ils ne disposeront jamais des moyens nécessaires leur permettant de suppléer les carences de l'Etat sur qui repose prioritairement la charge d'assurer la sécurité des personnes et l'intégrité des biens sur l'ensemble du territoire national et en déduit que la société Lidl n'a pas manqué à son obligation de sécurité ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs en partie d'ordre général, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude et le fait que le salarié invoquait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère étranger à tout manquement à son obligation de sécurité, a violé les textes susvisés »

Responsabilité pénale des personnes morales : l'auteur - personne physique des faits doit être identifié

Cass. crim. 6 mai 2014 n° 13-82.677, 12-88.354, 13-81.406

Accident du travail lié à un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité
Responsabilité pénale des personnes morales pour blessures ou homicide involontaires :

  • si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société,
  • et si les manquements ont été commis pour le compte de cette société

« Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; (...) Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal »

Précédemment, la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale était facilitée, sans que ne soit expressément désigné la personne physique auteur des faits.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force son revirement du 11 avril 2012 (Cass. crin. 11 avril 2012 n°10-86.974 : « 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société G, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision »).

Accident du travail: qu'entend-t-on par "réserves motivées" de l'employeur ?

Cass. 2e Civ. 23 janvier 2014 n°12-35.003 (lire le texte intégral)

L’employeur peut, pour contester le caractère professionnel d’un accident, émettre des réserves, c’est-à-dire contester les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou évoquer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Qu’entend-t-on par « réserves motivées » ?

Ce sont des réserves étayées par des faits précis.

Il n’est pas demandé à l’employeur, en revanche, à ce stade de la procédure, d’établir la preuve desdits faits.

« Mais attendu que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'un cause totalement étrangère au travail ; Et attendu que l'arrêt retient que la société a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d'une part, l'absence de témoins, d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, ce qui permet de retenir l'existence de réserves motivées au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que l'exigence de réserves motivées résultant de ce texte ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu'en ne mettant pas en oeuvre la procédure prévue par le III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, c'est à dire, en omettant d'adresser à l'employeur et au salarié concernés un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n'a pas tiré les conséquences des réserves motivées qui lui avaient été régulièrement adressées par la société ; que la décision du 17 février 2010, par laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X..., le 27 janvier 2010, est intervenue, sans que soit respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société »

Indemnisation complémentaire d'un accident du travail : saisissez le TASS et non le Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-20.074
Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-28.799

Conseil de Prud'hommes = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail (perte d'emploi, préjudice moral, ...)

TASS = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (perte de capacité de travail, préjudice esthétique, ...) / indemnisation forfaitaire et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Il n'est donc pas possible de se dispenser d'une saisine du TASS et de la démonstration d'une faute inexcusable en tenant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (biais généralement trouvé par les juristes pour s'épargner une saisine du TASS).

En revanche, une fois que la faute inexcusable est reconnue par le TASS et que celui-ci a octroyé au salarié une indemnisation complémentaire au titre de l'accident, il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes une indemnisation au titre de la perte d'emploi (même si la perte d'emploi est liée à l'inaptitude par exemple découlant de l'accident car l'indemnisation complémentaire octroyée par le TASS est une réparation spécifique afférente à l'accident).

Faute inexcusable : réparation des préjudices étendue

Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, pourvoi n° 11-14.311
Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Accident du travail : réparation forfaitaire mais automatique (sans avoir à prouver la faute de l'employeur)
  • Réparation des dommages corporels (prestations en nature),
    IJSS en cas d'arrêt de travail
    Rente en cas d'incapacité permanente (en cas de diminution de la capacité de travail après consolidation des blessures)

Faute inexcusable : réparation complémentaire en prouvant la faute inexcusable de l'employeur

À l'origine : faute inexcusable = indemnisation des seuls préjudices fixés par la liste limitative de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

Réparation :
  • du préjudice souffrances physiques et morales
    du préjudice esthétique
    du préjudice d'agrément
    du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Majoration de la rente + si incapacité permanente = 100%, indemnité forfaitaire égale au salaire minimal légal
Réparation du préjudice moral pour les ayants droit en cas d'accident suivi de mort

Le préjudice sexuel, pour être indemnisé, devait être rattaché au préjudice d'agrément (Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047)

Désormais : faute inexcusable = indemnisation des préjudices fixés par la liste de l'article L. 452-3 mais également des autres préjudices (la liste de l'article L. 452-3 n'est plus limitative)

Il semble qu'il ne faille pas y voir un droit à réparation intégrale pour les victimes : les préjudices déjà couverts par le livre V, même forfaitairement (par exemple, le déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'octroi d'une rente), ne peuvent pas faire l'objet d'une réparation supplémentaire

ENJEU :
Le coût pour l'employeur des fautes inexcusables sera alourdi,
La charge de la preuve supportée par la victime devait être logiquement renforcée par cette indemnisation étendue
La difficulté pour la victime sera de prouver le caractère distinct des préjudices non couverts par l'article L. 452-3 du CSS pour obtenir une indemnisation à ce titre

Définition de l'emploi similaire que le salarié retrouve après son arrêt de travail

Cass. Soc. 24 mars 2010, n°09-40339

Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant son arrêt de travail.

A l'issue de cette suspension, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Ainsi en dispose l'article L. 1226-8 du Code du travail.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2010 (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°09-40339) vient de préciser ce qu'il fallait entendre par « emploi similaire » :

« Est un emploi similaire au sens de l'article L. 1226-8 du Code du travail, l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ».

Le cas d'espèce était le suivant :

Un chauffeur routier devait effectuer une tournée dans la région PACA. Avant son accident du travail, le départ et l'arrivée de sa tournée étaient situés à Aubagne (PACA). Après son accident du travail, le départ et l'arrivée de sa tournée étaient situés à Bavilliers (Territoire de Belfort). Le salarié a refusé cette nouveauté et a été licencié.

Le salarié a saisi les tribunaux.

La Cour d'Appel a débouté le salarié de sa demande en réparation, considérant que le simple changement de lieu de départ et d'arrivée de sa tournée ne constituait pas une modification de son contrat de travail (que le salarié ne pouvait donc légitimement refuser). La Cour d'Appel a d'ailleurs pris soin de relever que les fonctions de chauffeur routier impliquent nécessairement des changements d'itinéraire et l'arrêt précise que cette modification avait été demandée par le client. La Cour d'Appel en concluait qu'il s'agissait bien d'un emploi similaire.

La Cour de Cassation censure cette appréciation, en considérant que dès lors que pour effectuer la même tournée, il était désormais demandé au salarié de se rendre, en début de tournée, à Bavilliers (Territoire de Belfort) et de revenir, le vendredi, après avoir livré les clients, à Bavilliers, l'emploi du salarié après la suspension de son contrat de travail n'était pas similaire au sien avant ladite suspension.

Malgré des circonstances économiques nouvelles imposées par le client lui-même, l'emploi d'un salarié accidenté du travail est donc strictement protégé. Dans ce premier moyen, la Cour de Cassation livre une réponse d'espèce, qui sans être inintéressante, pourrait demeurée circonscrite à des cas d'espèce rigoureusement similaires.

Le deuxième moyen me paraît être une clef de lecture plus aisément duplicable.

Il avait été proposé au même salarié des propositions sur les secteurs Ile-de-France ou Pays de Loire.

La Cour de d'Appel, après avoir vérifié que ces propositions étaient conformes aux dispositions du contrat de travail de ce salarié, a considéré que ces propositions ne constituaient pas une modification de son contrat de travail et s'analysaient donc bien en un emploi similaire. La Cour d'Appel a donc, sur ce moyen aussi, débouté le salarié de sa demande en réparation.

Dès lors que la Cour d'Appel n'avait pas recherché si les postes proposés dans les régions Ile-de-France ou Pays de Loire comportaient le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation a donc censuré l'appréciation de la Cour d'Appel en donnant, cette fois-ci, une définition de la notion « d'emploi similaire » : emploi similaire = similitude de rémunération, de qualification et de perspectives de carrière.

En définitive et sur ces deux moyens, la Cour d'Appel s'était contentée de vérifier que l'emploi du salarié après la suspension de son contrat de travail ne constituait pas une modification de son contrat de travail pour dire que ledit emploi était similaire à l'emploi du salarié avant la suspension de son contrat.

Tel n'est pas le critère de « l'emploi similaire ». En d'autres termes, « l'emploi similaire » au sens de l'article L. 1226-8 du Code du travail n'est pas celui n'entraînait aucune modification du contrat de travail du salarié.

« L'emploi similaire » est celui comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial.

Qu'on se le dise ... même si cette définition n'est pas non plus exempte d'appréciation subjective.

Accident du travail - maladie professionnelle : modifications de la déclaration (DAT) au 1er janvier 2010

Code de la sécurité sociale, modifié par Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (entrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.


Que faire lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle se déclare ?

EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Obligations du salarié victime de l'accident
  • Déclarer cet accident à son employeur dans la journée et au plus tard, dans les 24h sauf exceptions (article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale) (en cas de déclaration tardive, la preuve de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail peut être rendue plus difficile à rapporter par le salarié - a contrario, la concomittance entre la date invoquée de l'accident et la date de sa déclaration par le salarié constituant un indice concordant de la réalité des dires du salarié)
    Se tenir à la disposition de l'organisme social dont il dépend dans le cadre de l'instruction de son dossier

Obligations de l'employeur
  • Déclarer (par LRAR) cet accident à la CPAM du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48h de l'accident ou dans les 48h de la connaissance de l'accident en cas de déclaration tardive du salarié (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) : si la victime procède elle-même à la déclaration de l'AT auprès de la CPAM en cas de carence de l'employeur, un double est envoyé par la caisse à ce dernier à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception
    Joindre une attestation de salaires (article R. 441-4 du Code de la sécurité sociale)
    Joindre, le cas échéant, tous les documents qu'il estime utiles et formuler, le cas échéant, des réserves quant au caractère professionnel de l'accident (à compter du 1er janvier 2010 : ces réserves devront être motivées nouvel article R. 441-11.-I.)
    L'émission de réserves n'est pas obligatoire mais ouvre pour l'employeur le droit d'être informé, à la fin de l'instruction avant la prise de décision par la caisse, des éléments susceptibles de lui faire grief. Il est donc recommandé d'émettre des réserves.
    Possibilité d'inscrire, en lieu et place de la déclaration, l'accident sur le « registre des accidents bénins » sous certaines conditions (article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale)
    Délivrer au salarié une feuille d'accident (lui permettant de ne pas faire l'avance des frais de consultations médicales) (article L. 441-5 du Code de la sécurité sociale)

Obligations du médecin
  • Etablir un certificat médical initial, éventuellement un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation (article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale)
    Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale)
    Etablir, le cas échéant, un certificat médical de rechute (la rechute peut se définir comme un fait médical nouveau consistant en une aggravation de l'état de santé du salarié après sa guérison ou la consolidation de ses séquelles – une relation de causalité direct et unique doit être établie entre ce fait nouveau et l'accident initial) (cf. article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale)

EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Obligations du médecin
  • Etablir en triple exemplaire et remettre à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables (article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale)

Obligations de l'employeur
  • Remettre à son salarié une attestation de salaires

Obligations du salarié victime de la maladie professionnelle
  • Déclarer cette maladie à la caisse dans les 15 jours suivant la cessation du travail au moyen d'un imprimé spécial
    Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau : présomption d'origine professionnelle.
    Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais contractée dans d'autres conditions que celles mentionnées à ce tableau (tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux) : possibilité de reconnaissance du caractère professionnel lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
    Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles : possibilité de reconnaissance du caractère professionnel lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
    Joindre l'attestation de salaires remise par l'employeur, ainsi que 2 exemplaires du certificat médical délivré par le médecin traitant

Les dispositions communes d'instruction de la demande de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la caisse

Instruction par la caisse
  • Délai de 30 jours pour statuer à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident (à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial à compter du 1er janvier 2010)
    Délai de 3 mois pour statuer à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie (à compter de la date de réception de la déclaration de maladie et du certificat médical initial à compter du 1er janvier 2010).
    Possibilité de prorogation de ce délai en prévenant la victime et l'employeur (article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale)
    Vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne instruction du dossier a bien été fourni par les parties
    Le cas échéant, faire procéder aux constatations nécessaires par les agents assermentés par la caisse (article L. 441-3 du Code de la sécurité sociale)
    En cas de réserves (qui devront être motivées à compter du 1er janvier 2010) de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
    A la fin de l'instruction, le dossier de la caisse doit contenir : la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la CPAM, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la CRAM, éventuellement, le rapport de l'expert technique.
    La victime et l'employeur peuvent demander à la caisse une communication du dossier (article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale) (à défaut de réponse de la caisse, la décision de celle-ci est rendue inopposable à la partie qui a demandé à en être informée)
    Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse informe la victime et l'employeur, préalablement à sa décision, quant à la procédure d'instruction et aux points susceptibles de leur faire grief (à défaut, la décision de la caisse est inopposable à l'employeur).
    A compter du 1er janvier 2010, refonte de cette disposition (tenant majoritairement compte des avancées fixées par la jurisprudence) :
    En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier constitué par la caisse.
    Dès réception de ces documents, l'employeur peut communiquer des observations à la caisse
    Cette obligation d'information, préalablement à la prise de décision, est également applicable en cas de prorogation du délai d'instruction (en l'espèce, la caisse aurait dû, après reçu un document manquant qui avait justifié la prorogation de son instruction, informé à nouveau l'employeur avant de prendre sa décision ; pour ne pas l'avoir fait, la décision de la caisse lui était inopposable – Cass. Civ. 9 juillet 2009 n°08-13-4732).

Une fois l'instruction du dossier terminée, si le caractère professionnel de l'accident est reconnu :

Avant le 1er janvier 2010

VICTIME: La caisse notifie sa décision motivée à la victime par LRAR
EMPLOYEUR: -

Après le 1er janvier 2010

VICTIME: La victime est alors informée par lettre simple précise la circulaire.
EMPLOYEUR: La caisse notifie sa décision motivée à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation

Si le caractère professionnel de l'accident est rejeté :

Avant le 1er janvier 2010

VICTIME: La caisse notifie sa décision motivée à la victime par LRAR en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation
EMPLOYEUR: Le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.

Après le 1er janvier 2010:

VICTIME: La caisse notifie sa décision motivée à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation
EMPLOYEUR: L'employeur est alors informé par lettre simple précise la circulaire.


ANNEXE : Détail des textes

1° Le troisième alinéa de l'article R. 434-32 (incapacité permanente)

Avant le 1er janvier 2010

« La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident. »

Après le 1er janvier 2010

« La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale. »

2° Le premier alinéa de l'article R. 441-10 :

Avant le 1er janvier 2010

« La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. »

Après le 1er janvier 2010

« La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. »

3° L'article R. 441-11 :

Avant le 1er janvier 2010 :

« Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Après le 1er janvier 2010

« I. ? La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.

II. ? La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

III. ? En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

4° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-14 :

Avant le 1er janvier 2010

« La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.

Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. »

Après le 1er janvier 2010

?« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

5° L'article R. 461-9 (maladies professionnelles) :

Avant le 1er janvier 2010

« Le troisième alinéa de l'article R. 441-10 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1. »

Après le 1er janvier 2010

Abrogation