Temps partiel : un accord pour les cabinets médicaux

Avenant n°64 du 1er juillet 2014 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux

Applicable à compter de son extension

Dérogations individuelles :

16 heures de travail par semaine
5 heures de travail par semaine pour le personnel de nettoyage et d’entretien

Inapplication pour certaines situations particulières:
  • temps partiel thérapeutique
  • inaptitude consécutivement à une maladie ou à un accident professionnel

Cas de dérogations:
  • pour faire face à des contraintes personnelles
  • pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein

Demande écrite et motivée adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge : délai de 30 jours calendriers laissé à l’employeur pour y répondre

Contreparties générales:
  • au minimum, 3 heures de travail par 1/2 journée et fixation des horaires de travail afin de ne pas empêcher le cumul de plusieurs emplois
  • au maximum, 6 périodes de travail dans la semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet (personnel de nettoyage et d’entretien : répartition possible sur 5 1/2 journées)
  • au maximum 1 interruption d’activité dans la journée, d’au maximum 2 heures

Compléments d’heures:
  • possibilité de proposer au salarié un complément d’heures pour une période temporaire
  • au maximum 6 avenants par an (sauf remplacement)

Heures complémentaires:
  • heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée du travail : 10%
  • heures effectuées au-delà et dans la limite d’1/3 : 25%