Gardien-concierge : peut-il être licencié pour motif économique ?

Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-26.853

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la concierge salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

« Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2015), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d'immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a énoncé que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'absence de reclassement ni de l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d'immeubles ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Gardiens-concierges: une nouvelles classification

Gardiens-concierges : Avenant nº 86 du 12 février 2015 portant modification de l'article 21

Dans l'objectif de revaloriser les métiers de gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux ont décidé de réformer les modalités de classification des emplois afin de permettre une pesée du poste plus proche de la réalité.

6 critères classants :

  • le relationnel ;

  • la technicité ;

  • l’administratif ;

  • la supervision ;

  • l’autonomie ;

  • le niveau de diplôme.


Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences :
  • le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible,

  • pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la « pesée ») par l'employeur en concertation avec le salarié,

  • la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.


La somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée.

Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.

Temps partiel : un accord pour les Gardiens Concierges

Avenant du 23 mai 2014 sur le temps partiel et l’amplitude de travail des gardiens concierges et employés d’immeubles

Deux volets:

  • une durée minimale de travail, dérogatoire à la durée légale pour les salariés employés d’immeubles de catégorie A (travaillant selon un cadre horaire) : cette durée minimale varie selon la taille des résidence calculée en nombre de lots

  • une réduction de l’amplitude de travail des salariés de catégorie B (travaillant à la tâche - unité de valeur) à hauteur de 2,5 heures par semaine pour les contrats prévoyant une période d’exécution des tâches/permanence supérieure à 47,5 heures (cette réduction de 2,5 heures est répartie du lundi au vendredi à raison d’1/2 heure par jour)

Prévoyance Frais de santé Gardiens Concierges : nouvel accord Pré

Accord du 6 décembre 2013 relatif à la couverture prévoyance et frais de santé des gardiens, concierges et employés d’immeubles (accord annulant et remplaçant celui du 10 juin 2013 afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013)

Garanties couvertes

  • Garantie de prévoyance en cas d’incapacité temporaire, d’invalidité, de décès et d’invalidité permanente et définitive (sans condition d’ancienneté)

  • Garantie frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation) (sous condition d’ancienneté de 2 mois mais possible d’adhérer dès l’embauche sous réserve d’acquitter l’intégralité de la cotisation - part salariale et part patronale)

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

  • Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance-chômage : les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre

  • Maintien de la couverture frais de santé article 4 de la Loi Evin : L’obligation de proposer ce maintien repose sur » l’assureur mais les partenaires sociaux ont souhaité rappelé cette obligation à titre d’information

Organismes recommandés

  • OCIRP: pour la garantie Rente éducation

  • Humanis Prévoyance : pour les garanties de Prévoyance Capital Décès ou Invalidité permanente et absolue, Frais d'obsèques et Incapacité temporaire de travail – Invalidité et Frais de santé

Entrée en vigueur

Pour les employeurs relevant de la Convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles : d’ici l’expiration d’un délai de 18 mois