Temps partiel : un accord dans la propreté

Rénovation de l’organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté = Avenant n°3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, modifie l’article6.2 temps partiel de la CCN

Des droits nouveaux pour les salariés multi-employeurs

  • information de l’employeur par le salarié des heures effectuées auprès d’un ou plusieurs autres employeurs
  • cumul des heures de DIF pour les salariés multi-employeurs
  • traçabilité des donations suivies par le salarié dans le passeport professionnel

Organisation du travail

Durée minimale

  • à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, durée minimale de travail = 16 heures
  • objectif à 5 ans, durée minimale multi-employeur = 24 heures
  • pour les contrats en cours et jusqu’au 1er janvier 2016, durée minimale de travail = 16 heures pour les salariés qui en font la demande

Contreparties
  • garanties quant à la mise en place d’horaires réguliers (d’une semaine sur l’autre)
  • regroupement des horaires de travail du salarié sur des demi-journées régulières

Périodes d’interruptions quotidiennes d’activité

  • limitation du nombre d’interruptions quotidiennes et définition des amplitudes journalières en fonction de la durée du travail
  • contrepartie : suppression de la dérogation générale au repos quotidien (limitée désormais aux salariés effectuant au moins 151,67 heures de travail par mois) et amélioration de l’indemnité conventionnelle de transport

Complément d’heures
  • modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement du complément d’heures
  • nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné
  • rémunération des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures
  • contenu de l’avenant au contrat de travail formalisant le complément d’heures
  • cas de réévaluation de l’horaire de travail

Heures complémentaires
  • majoration de 11% pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle
  • majoration de 25% pour celles accomplies au-delà et jusqu’à 1/3

Entrée en vigueur : le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel sera publié l’arrêté d’extension au JO