Amende routière pour contravention du salarié : le paiement par l'employeur assujettit le montant à cotisations sociales

Cass. Civ. 2e 9 mars 2017 n°15-27.538

Lorsque l’employeur paie l’amende réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise, ce montant est soumis à cotisations sociales.

« Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Centre a notifié à la société S'Pass diffusion II (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'acquittement des péages, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; que la prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre desdites contraventions commises par ses salariés au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à la seule application des dispositions du code de la route et ne peut donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l'employeur dispose de la faculté d'établir l'existence d'un événement de force majeure ou d'un vol ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction pour s'exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Frais ou complément de salaire : faites-vous la différence ?

Cass. Soc 11 janvier 2017 n°15-23.341

Constituent des frais et non un complément de salaire:

  • la prime de panier ayant pour objet de compenser le surcroît du repas consécutif à un travail posté, de nuit, ou selon des horaires atypiques.

  • l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

  • toutes deux ayant un caractère forfaitaire et leur versement n’étant soumis à la production d’aucun justificatif.

Cotisations sociales : un salarié ne peut attaquer en justice l'URSSAF car seul l'employeur a la qualité de cotisant

Cass. Civ. 2e 17 décembre 2015 n°14-29.125

  • L’employeur est seul redevable des cotisations de ses salariés et de leur versement à l’organisme de recouvrement.
  • Un salarié qui conteste le calcul de ses cotisations ne peut saisir l’URSSAF, n’ayant pas la qualité de cotisante : sa demande sera jugée irrecevable (le motif pris de sa qualité à agir sur le fondement de son intérêt à agir n’a pas été retenu par la Cour de Cassation).

Le salarié doit en réalité se retourner contre son employeur.

« Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été vendeuse extra dans le secteur de l'ameublement pour le compte de plusieurs employeurs de 1992 à 2006, Mme X... a demandé à l'URSSAF du Limousin la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d'invalidité et plus tard de sa retraite ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que Mme X... a qualité à agir dès lors qu'elle a intérêt à la révision de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale et à la mise en oeuvre du dispositif de régularisation de cotisations arriérées puisque du montant de ses cotisations dépend le montant de sa pension ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de cotisante, sa demande adressée à l'URSSAF est irrecevable ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile »

Salarié protégé : l'indemnisation pour licenciement nul est soumise à cotisations

Cass. Civ. 2e 12 février 2015 n°14-10.886

L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables visées à l’article 80duodecies du Code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage.

« Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, approuvée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable ;

Attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application des deux premiers ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Sarthe, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire, a notifié à la société Class réseau agricole (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et des cotisations d'assurance chômage, de l'indemnité versée à M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative, en exécution d'un arrêt rendu le 25 juillet 2008 par la cour d'appel de Nancy ; que, contestant ces seuls chefs de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, dès lors, la nature d'un complément de salaire ; que le fait qu'elle n'est pas visée par l'article 80 duodecies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable résulte de ce qu'elle ne vient pas réparer les conséquences préjudiciables de la rupture du contrat de travail ; que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Déclaration Sociale Nominative : obligatoire au 1er avril 2015 au-delà d'un certain montant de cotisations

Décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative


Entrée en vigueur: le décret est applicable aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015; soit, selon le cas, à la déclaration du 5 ou du 15 mai


Notice: l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l’ensemble des déclarations substituées.

Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d’éviter le basculement tardif d’un trop grand nombre d’entreprises, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un palier intermédiaire de déploiement de la DSN dès 2015 pour les plus grandes entreprises.

Le présent décret fixe cette date d’obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au-delà desquels s’appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit:
  • 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations;
  • 1 million d’euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d’euros.