Droit pénal du travail : ce que doivent savoir les chefs d'entreprise !

Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail intégrant une Instruction n°2016/03 de la Direction général du travail du 12 juillet 2016

Le droit pénal du travail est en plein bouleversement.

1. Le procès pénal reste de mise pour les cas les plus graves

Infractions les plus graves pour lesquelles le procès est la voie répressive appropriée = ce type d’infractions appelle un engagement plus systématique de l’action publique. Il en est ainsi plus particulièrement pour :
  • Les obstacles, outrages, menaces et violence à l’encontre des agents de l’inspection du
    travail ;
  • Les accidents du travail consécutifs au non-respect de dispositions légales ou
    réglementaires ainsi que les infractions les plus graves en matière de santé et de sécurité ;
  • Les atteintes les plus graves aux conditions nécessaires au dialogue social : droit
    syndical, de la négociation collective et des institutions représentatives du personnel ;
  • Les infractions les plus graves relatives aux conditions d’emploi ;
  • Les situations de réitération ou de récidive.
  • Dans ce cadre, même lorsqu’elle est juridiquement envisageable, la transaction pénale n’est pas souhaitée.
Manquements frauduleux graves pour lesquels les voies pénales et administratives peuvent se combiner = il s’agit principalement du travail illégal. L’action conjointe administrative et judiciaire doit avoir pour objet la cessation de l’infraction, la sanction du délinquant et la prévention de la réitération des infractions, notamment par l’écho que doit avoir la sanction.

Circonstances particulières amenant les agents de contrôle à opter, en application de l’article L. 8113-7 du code du travail, pour la voie pénale au lieu de la voie administrative
Ces circonstances tiennent :
  • à la réitération de situations de non-conformité ;
  • à l’intérêt spécifique à faire comparaître l’auteur du manquement ;
  • à des situations complexes ou nécessitant des pouvoirs d’enquête particuliers ;
  • ou à la volonté d’une organisation syndicale ou d’une institution représentative du personnel de se porter partie civile.
Lorsque la voie pénale aura été adoptée, les DIRECCTE veilleront personnellement à la mise en œuvre de l’instruction du 12 septembre 2012 sur les procès-verbaux de l’inspection du travail, en prenant en compte les évolutions intervenues dans notre organisation, la législation du travail et le code de procédure pénale, notamment concernant les modalités d’audition des contrevenants pour lesquelles des outils sont mis à la disposition des services.

2. Nouvel outil pénal = la transaction pénale

L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail introduit une nouvelle forme de transaction pénale, spécifique au droit pénal du travail, prévue aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8 nouveaux du code du travail. Ces dispositions sont complétées par le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 traitant du même objet.

La transaction pénale est applicable aux contraventions et délits visés à l’article L. 8114-4 du code du travail. Elle est expressément exclue lorsque l’infraction fait encourir une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à un an. Une liste jointe en annexe N°1 de la présente instruction détaille l’ensemble des infractions susceptibles de faire l’objet d’une procédure transactionnelle.

La proposition transactionnelle est effectuée par le DIRECCTE ou son représentant, à la suite de la transmission du procès-verbal d’ infraction par l’ agent de contrôle de l’ inspection du travail. Le DIRECCTE met en œuvre cette procédure au regard des critères fixés par le procureur de la République et en informe l’agent ayant procédé à la verbalisation. Le DIRECCTE détermine le montant de la transaction, ainsi que, le cas échéant, et en relation avec l’agent verbalisateur, les mesures correctives qu’il souhaite voir imposées à l’entreprise et leur délai d’exécution.

Lorsque le projet de transaction a été accepté par le mis en cause, le procès-verbal ainsi que cette acceptation sont transmis pour homologation au procureur de la République. En cas d’homologation, le procès-verbal est retourné avec la décision d’homologation au DIRECCTE qui notifie la transaction au mis en cause et vérifie, en lien avec l’agent de contrôle en cas de mesures de mise en conformité, son exécution dans le délai imparti.

Le procès-verbal d’homologation est un acte qui interrompt la prescription de l’action publique.

En cas de refus d’homologation, le procureur de la République conserve l’opportunité des suites à donner à la procédure. Il en informe le DIRECCTE.

En cas d’exécution complète dans le délai imparti, la transaction emporte extinction de l’action publique.

En cas d’inexécution partielle ou totale, le DIRECCTE constate la carence ou les mesures partiellement mises en œuvre au terme du délai imparti et retourne l’ensemble de la procédure au procureur de la République qui apprécie alors les suites à donner à la procédure et en informe le DIRECCTE.

En dehors du cas où la voie pénale se révèlerait nécessaire (cf. point 1), la procédure de transaction pénale a vocation à être appliquée à un champ large d’infractions. Elle présente l’avantage de permettre dans certains cas d’imposer une régularisation à la personne mise en cause, tout en s’assurant de l’effectivité du paiement de la somme exigée et à l’acceptation de la sanction.

Afin d’assurer l’efficacité de la transaction pénale, il conviendra de privilégier des rencontres périodiques entre le magistrat référent en matière de droit pénal du travail et le DIRECCTE ou son représentant, permettant un suivi fréquent de ces procédures et d’assurer la cohérence de la réponse pénale.

Lors des premières transmissions de procédures transactionnelles, une concertation préalable avec le parquet apparaît, par ailleurs, nécessaire afin de définir localement la politique d’utilisation de cette voie procédurale et d’établir une typologie des montants et mesures proposés en fonction du contexte local.

3. Développement des sanctions administratives

La création, par l’ordonnance du 7 avril 2016 précitée, de nouvelles sanctions administratives en droit du travail vient compléter le dispositif répressif existant.

Quatre types principaux de sanctions administratives peuvent désormais être distingués :
  • les sanctions applicables en matière de détachement dans le cadre d’une prestation de
    services internationales ;
  • les sanctions pouvant être prononcées sur le fondement d’un procès-verbal pour travail
    dissimulé ;
  • les sanctions créées par l’ordonnance du 7 avril 2016 en matière de non-respect des
    injonctions de l’inspection du travail, de travail des mineurs et de manquements
    concernant les conditions de travail ;
  • enfin les sanctions pouvant être mises en œuvre en cas de non-respect des règles
    encadrant le recours aux stagiaires par les organismes d’accueil qui fera prochainement l’objet d’une instruction distincte sur la mise en œuvre du décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015.
Chacun répond à un régime procédural propre et permet le prononcé de sanctions administratives de nature différente. En toute hypothèse, comme pour les procédures pénales, les rapports établis par les agents de contrôle doivent contenir tous les constats permettant de démontrer l’existence du manquement et les renseignements permettant aux services du DIRECCTE d’instruire la procédure. Ce gage de qualité est la garantie d’un processus de sanction maîtrisé dont l’agent est partie prenante.

Travail dissimulé : l'intention de l'empoyeur ne découle pas de la seule matérialité des faits

Cass. Soc. 27 novembre 2014 n°13-16.726 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

En cas de demande d’heures supplémentaires, le pendant automatique est de demander la condamnation de l’employeur au titre du travail dissimulé et de plaider que la réalisation même d’heures supplémentaires non payées, et leur absence de mention sur le bulletin de salaire, caractérise l’élément intentionnel de l’employeur, élément indispensable pour matérialiser le travail dissimulé.

La Cour de Cassation a estimé, dans cet arrêt, que l’élément intentionnel ne dérivait pas de la seule matérialité des faits.

La Cour d’Appel, en condamnant l’employeur au titre du travail dissimulé, au prétexte que l’attitude de l’employeur quant au traitement des heures supplémentaires traduisait son intention de ne pas prendre compte le nombre d’heures réellement accompli par le salarié, s’est fourvoyée dans l’application de l’article L. 8221-5 du Code du travail.

Elle aurait dû caractériser l’élément intentionnel, caractérisation qui ne peut se déduire de la seule attitude de l’employeur.

La décision est heureuse dans un contexte où les juges prud’homaux ont souvent tendance à condamner l’employeur au titre du travail dissimulé après l’avoir condamné au titre des heures supplémentaires, alors que la réalisation des heures supplémentaires est parfois totalement méconnue de l’employeur qui ne la découvre qu’au moment du litige (et qui reste litigieuse). Condamner l’employeur au titre des heures supplémentaires est une chose; le condamner au surplus au titre du travail dissimulé est un pas qui ne devrait pas être franchi de façon automatique.

« Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'attitude de la société Perrenot quant au traitement des heures supplémentaires et des repos compensateurs légitimement acquis par le salarié, traduit son intention de ne pas prendre en compte le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié ;

Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

Responsabilité pénale des personnes morales : l'auteur - personne physique des faits doit être identifié

Cass. crim. 6 mai 2014 n° 13-82.677, 12-88.354, 13-81.406

Accident du travail lié à un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité
Responsabilité pénale des personnes morales pour blessures ou homicide involontaires :

  • si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société,
  • et si les manquements ont été commis pour le compte de cette société

« Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; (...) Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal »

Précédemment, la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale était facilitée, sans que ne soit expressément désigné la personne physique auteur des faits.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force son revirement du 11 avril 2012 (Cass. crin. 11 avril 2012 n°10-86.974 : « 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société G, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision »).

Affaire Kerviel - action civile : revirement de jurirsprudence = la faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens peut réduire le montant de ses réparations

Cass. Crim. 19 mars 2014 n°12-87.416


Auparavant :

Infraction intentionnelle contre les personnes = la négligence fautive de la victime permet de réduire son droit à indemnisation

Infraction intentionnelle contre les biens = la négligence fautive de la victime ne permet pas de réduire son droit à indemnisation (ceci afin d’éviter l’enrichissement indu du fraudeur du fait de son comportement intentionnel)

Affaire KERVIEL :

  • persistance d’un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui avait permis la réalisation de la fraude et concouru à la réalisation du dommage
  • absence de profit retiré par le prévenu, J. KERVIEL = pas d’enrichissement possible en cas de partage de responsabilités

Conséquence =

  • partage de responsabilités possibles

« Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient aux juges du fond »

  • Cour d’appel de renvoi saisie pour l’appréciation de la responsabilités des antagonistes