Travailleurs handicapés: déclaration annuelle

Déclaration sur l’emploi des personnes handicapées transmise à l’AGEFIPH au plus tard le 1er mars 2014

Défaut de déclaration = pénalité financière applicable en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Travail handicapé : l'employeur peut être condamné pour une faute qu'il n'a pas commise

Cass. Soc. 18 septembre 2013 n°12-17.159

Le travailleur handicapé n'a aucune obligation de prévenir son employeur de sa situation.

Mais cela ne pose aucun problème à la Cour de Cassation de condamner l'employeur ignorant de cet état au titre des droits que le travailleur handicapé tenait de ce statut.

Employeur : ignorant mais payeur !

Les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ont été adoptés dans l'intérêt exclusif de ceux-ci, avait déjà dit la Cour de Cassation ... pourquoi pas ! Mais dans ce cas, il me paraît un peu trop facile d'imputer à l'employeur ignorant les conséquences d'une si belle idée.

Il me semblait qu'en face de droits, il devait y avoir des obligations, contrepartie nécessaire à l'équilibre des parties. Mais ici, non ...

Quand cessera-t-on de reléguer l'obligation de loyauté et la bonne foi au rang des valeurs mineures et accessoires ?

Le pré-supposé état de faiblesse du salarié me semble un principe un peu daté au regard de l'épaisseur du Code du travail : mais quoi qu'il en soit, ce principe ne devrait pas permettre d'annihiler toute obligation de loyauté du salarié et d'obtenir une indemnisation d'un employeur qui n'avait pas les moyens - et qui a même été empêché - de respecter les droits du travailleur handicapé.